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Réforme de la prime d'activité : la Cour des comptes propose d'en exclure les bénéficiaires de l'AAH

15/06/2026 - 10:21

Autonomie

Selon les calculs de la Cour des comptes, l'exclusion des bénéficiaires de l'AAH de l'éligibilité à la prime d'activité pourrait rapporter 225 millions chaque année aux finances publiques.

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Recentrer la prime d'activité sur les ménages les plus pauvres ? C'est la préconisation des Sages pour maintenir un régime soutenable sur le plan financier, estimant que la prestation a peu d'influence sur le retour à l'emploi.

C'est à peine un peu plus de deux mois après l'entrée en vigueur de l'extension de la prime d'activité à 3 millions de ménages supplémentaires, depuis le 1^er avril 2026, que la Cour des comptes a choisi de tacler le bilan de ce dispositif d'aide au pouvoir d'achat des travailleurs les plus modestes dans un rapport réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat et dévoilé le 10 juin 2026.

Rédigé à partir des données compilées par la Drees et avec l'aide des chercheurs de l'Institut des politiques publiques (IPP), le document dresse un bilan mitigé des dix années d'existence de ce dispositif, né en 2016 de la fusion du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour l'emploi (PPE), suggérant d'en réformer le fléchage.

Objectif atteint sur la réduction de la pauvreté...

Selon la Cour, sur les deux objectifs assignés au dispositif à sa création – à savoir fournir un complément de revenu aux ménages à faibles rémunérations (qu'ils soient salariés ou non) et inciter les travailleurs à faibles revenus au retour à l'activité professionnelle – seul le premier a véritablement été rempli. La prime ayant effectivement permis à ses bénéficiaires de sortir « de manière significative » de la pauvreté, particulièrement pour les personnes aux revenus compris entre 40 et 60 % du salaire minimum, certains travailleurs à temps partiel et les familles monoparentales.

Ce coup de pouce au pouvoir d'achat s'est révélé d'autant plus efficace à partir de 2019, année à laquelle le gouvernement Philippe l'a massivement mobilisé comme réponse à la crise des gilets jaunes, en faisant grimper le nombre d'allocataires de 3,2 à 4,5 millions et le montant de la prime jusqu'à 350 € par foyer. Mais réalisée aux seuls frais de l’État, après que les organisations patronales ont fait de toute répercussion sur le coût du travail une ligne rouge, la réforme de la prime d'activité pèse lourd sur les finances publiques.

En 2019, son coût a été porté de 5,6 à 9,5 milliards. Son maintien après 2019 et ses ajustements à la hausse pour suivre l'inflation galopante en période post-Covid ont fait monter la facture jusqu'à 10,6 milliards en 2024.

... mais pas sur le retour à l'emploi

Le coût est d'autant plus lourd pour un exécutif désespérément à la recherche d'un budget à l'équilibre, que ses résultats en matière de retour à l'activité, eux, ne sont pas à la hauteur des attentes. Commandité par la Cour des comptes, un sondage auprès des bénéficiaires révélait que 80 % d'entre eux ne tenaient pas compte de ce complément de revenu dans leurs comportements d'emploi. « Une majorité des personnes interrogées ne cherche pas à anticiper les montants à percevoir ou ne réussit pas à le faire, en raison de la grande complexité du calcul de la prestation », notent les auteurs de l'enquête.

Apprentis, salariés en cumul emploi-retraite et bénéficiaires de l'AAH exclus

À rebrousse-poil de la réforme portée au printemps, la Cour des comptes propose donc un recentrage de la prime d'activité vers les ménages les plus modestes, susceptibles d'être mieux identifiés à l'occasion de l'harmonisation des différentes bases de données sur les ressources inscrite dans le cadre de la mise en place de la future allocation de solidarité unifiée (ASU).

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Dans ce jeu de vases communicants, les magistrats suggèrent donc d'exclure de son bénéfice l'ensemble des apprentis (aujourd'hui, seuls ceux touchant plus de 78 % du Smic y ont droit), les salariés âgés en situation de cumul emploi-retraite mais aussi les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui peuvent prétendre au cumul de ces prestations sociales depuis 2016. « Rétablir un gain au travail pour ces bénéficiaires suppose de considérer l’AAH, non comme un revenu professionnel, mais comme une prestation sociale, ne bénéficiant donc pas du traitement favorable appliqué aux revenus du travail », justifient les auteurs du rapport.

Gain estimé pour les finances publiques : environ 225 millions d'euros. Déjà imaginée, puis finalement écartée lors du débat sur le budget 2026, cette mesure « pourrait être envisagée de nouveau si le gouvernement décidait à l’avenir de faire prévaloir l’objectif d’incitation à l’emploi sur celui de soutien au revenu ».