1 PREAMBULE
ASH Publications, produit un annuaire recensant les coordonnées, classées par départements, d’établissements intervenant dans le domaine du handicap tels que associations départementales ou régionales pour les personnes handicapées, établissements et services d’aide par le travail (ESAT), établissements d’enseignement ou de formation, entreprises adaptées, instituts médico-éducatifs (IME), centres d’hébergement, etc. (ci-après l’« Annuaire »).
ASH Publications exploite, sur le site internet accessible à l’adresse www.guideneret.com qu’elle édite (ci-après le « Site »), une boutique en ligne permettant à un particulier ou un professionnel (ci-après un « Client ») de sélectionner en fonction de différents critères (activité, localisation…) une partie des données de l’Annuaire et de les télécharger sous forme de fichier numérique (ci-après un « Fichier Numérique »).
ASH Publications et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut télécharger et utiliser des Fichiers Numériques (ci-après une « Commande »). Les CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client effectue sa Commande.
Les CGV ne régissent pas la souscription d’abonnements au Guide Néret, ni l’acquisition d’ouvrages de la collection Néret ou d’autres collections de ASH Publications, ni l’inscription à des formations ou conférences qui seraient mentionnées sur le Site. Les conditions de vente et d'abonnement relatives à ces produits et services sont directement consultables sur internet via l'adresse URL dédiée au produit ou service concerné.
2 PASSATION ET TELECHARGEMENT D’UNE COMMANDE
Toute Commande doit être passée à partir du module de commande en ligne disponible sur le Site.
Toute Commande vaut acceptation des prix et de la description des Fichiers Numériques disponibles, tels qu’affichés sur le Site.
Les Fichiers Numériques commandés sont téléchargeables sur le Site immédiatement après enregistrement du paiement du Client.
3 DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L121-21 du Code de la consommation, tout consommateur (c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’un contrat conclu à distance.
Cependant, conformément aux articles L121-19-2 et L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En l’espèce, toute Commande entraîne la fourniture au Client de Fichiers Numériques, qui constituent des contenus numériques non fournis sur support matériel.
En conséquence, pour toute Commande, le Client qui a expressément accepté de bénéficier des Fichiers Numériques avant la fin du délai de rétractation renonce expressément à la faculté d’exercer son droit de rétractation.
4 MODIFICATION DES CGV
ASH Publications se réserve le droit de modifier la teneur des CGV à tout moment.
Les CGV opposables au Client demeurent celles disponibles sur le Site et acceptées par le Client au moment de sa Commande.
5 CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Fichiers Numériques.
ASH Publications se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur au jour de la publication des nouveaux tarifs sur le Site. ASH Publications se réserve le droit de répercuter tout nouveau droit ou taxe qu'elle pourrait être tenue de percevoir ou de payer dans le cadre de la fourniture des Fichiers Numériques.
Tous les prix facturés au Client par ASH Publications sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
5.2 Facturation - Paiement
Le règlement de la Commande se fait au comptant au jour de la Commande par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).
A la date de Commande, une facture est établie et adressée au Client.
6 RESPONSABILITE
ASH Publications n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des informations et des données qu’elle publie et en particulier de l’Annuaire. Le Client est seul responsable du choix des Fichiers Numériques et de l'usage qu'il en fait. Il est précisé que ASH Publications n'a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches ou analyser les Fichiers Numériques obtenus. ASH Publications ne fournit aucune prestation de conseil au Client dans le cadre d’une Commande.
L'utilisation et l'exploitation des Fichiers Numériques par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. Il lui appartient de faire un usage des Fichiers Numériques conforme à la loi et à la réglementation, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel, et d’obtenir, le cas échéant, toute autorisation légale ou administrative nécessaire.
En aucun cas, ASH Publications n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les Fichiers Numériques. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.
Pour les Clients ayant la qualité de professionnels, en cas de manquement de ASH Publications à l’une de ses obligations au titre des CGV la responsabilité de ASH Publications sera en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de sa Commande.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne tel que le Site et en particulier reconnaître :
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Site et l’acquisition de Fichiers Numériques ;
- qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
7 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par ASH Publications afin d’assurer la prise de Commande et de permettre l’accès aux Fichiers Numériques. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de ASH Publications.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients, notamment leurs Commandes. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour ASH Publications de traiter les demandes des Clients.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : ASH Publications, 23, rue Dupont des Loges - 57000 METZ.
Les Utilisateurs sont informés qu’en cas d’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie du Site peuvent leur être rendu inaccessible.
8 FORCE MAJEURE
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que la guerre, l’émeute, la grève, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie des systèmes informatiques ou un dysfonctionnement des télécommunications.
9 PROPRIETE INTELLECTUELLE
ASH Publications est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant le Site.
ASH Publications est seule propriétaire de l’Annuaire, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Elle est notamment seule titulaire des droits prévus aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la base de données que constitue le Site et l’Annuaire, en tant que producteur de cette base de données ayant pris l’initiative et le risque des investissements correspondants. Les CGV ne confèrent aucun droit au Client sur cette base de données.
Le droit d’usage des Fichiers Numériques dont bénéficie le Client à l’issue de sa Commande comprend la visualisation des informations et leur reproduction ou impression pour des besoins exclusivement internes.
Le Client s’engage en conséquence à ne pas communiquer à des tiers les Fichiers Numériques, en tout ou partie, que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une cession, d’un échange, d’un prêt ou de toute autre opération à titre gratuit ou onéreux.
De manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par ASH Publications sur l’Annuaire et notamment à ne pas tenter de le reconstituer, en tout ou partie, à des fins commerciales.
10 LITIGES
Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut, tout litige est porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur. Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
