IGF-IGA-Igas : un rapport non diffusé appelle à l'élargissement du panier de recettes des départements

Autonomie

Le rapport de l’IGA, de l’IGF et de l’Igas préconise que l’Etat ouvre une discussion préalable avec les départements avant toute décision pouvant impacter leurs finances. Une recommandation qui s'inscrit dans le sens de la demande du président de Départements de France, François Sauvadet, de n'engager aucune nouvelle dépense sans financement associé.

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Alors que la situation budgétaire des collectivités départementales passe dans le rouge, un rapport conjoint de trois inspections générales appelle à repenser en profondeur la relation entre l’État et les départements, notamment en matière de ressources.

Des ressources fiscales en baisse, des dépenses sociales en hausse et un prévisionnel budgétaire à l'horizon 2030 d'ores et déjà plombé par le vieillissement attendu de la population. C'est le scénario d'un crash budgétaire difficilement évitable qui attend les départements dans un avenir proche, si l’État ne révise pas rapidement et en profondeur leur fonctionnement tel que l'esquissent les inspections générales de l'administration (IGA), des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) dans un rapport rendu initialement en décembre 2025, mais que Départements de France vient de rendre public fin avril sans attendre la validation des ministères concernés.

Sept ans pour atteindre le désendettement 

Les inspections avaient été mandatées au mois de juin 2025 afin d'étudier les pistes d'une « objectivation de la dynamique des dépenses sociales des départements au regard de leurs ressources », et leurs observations, qui rejoignent en partie celles de l’association Départements de France, sont alarmantes. Pour la seule période 2022-2024, la situation financière des collectivités départementales s'est fortement détériorée, accusant une réduction du taux d'épargne brut moyen de 16,7 % en 2022, pour se fixer, deux ans plus tard, à 6,9 % (4,9 milliards d'euros), soit un niveau inférieur au seuil d'alerte (7 %).

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Obligés de puiser dans leur trésorerie, les départements doivent aussi recourir massivement à l'emprunt pour maintenir leur niveau de dépenses, dans un contexte où le nombre de bénéficiaires des prestations sociales a augmenté et le montant de ces dernières a parfois été revu à la hausse (faisant grimper la facture pour le RSA et l'insertion de 0,9 % ; celle pour l'aide sociale à l'enfance de 3,7 % et celles relatives à la PCH et à l'APA, respectivement, de 5,7 % et 7 %). Dans le même temps, ils ont subi une baisse de près de 30 % de leurs ressources collectées au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), réduisant ainsi leurs recettes générales de 1 %. Conséquence : leur capacité de désendettement s'est fortement effritée. Si, en 2022, on calculait qu'un peu moins de trois ans leur étaient nécessaires pour éponger leur dette, ce délai était passé à presque sept ans en 2024.

13 départements dans le rouge

« Les départements se trouvent aujourd’hui dans une situation doublement contrainte, tant sur le plan des dépenses que sur celui des recettes », observent les inspecteurs. Lesquels pointent également la faible marge de manœuvre des collectivités. La part de leurs ressources autonomes est en baisse, peu compensée par les dotations venant de l’État ou de la CNSA, mais surtout menacée par la dépense supplémentaire qu'entraînera mathématiquement le vieillissement de la population, et donc l'augmentation « naturelle » des personnes éligibles aux prestations grand âge et handicap.

Or « les départements en difficulté financière en 2024 sont aussi ceux où la part des habitants âgés d'au moins 75 ans à le plus augmenté depuis 2019 et où les dépenses d'autonomie seront susceptibles d'être les plus dynamiques », note le rapport. Treize départements sont particulièrement dans le rouge, avec une durée de leur capacité de désendettement ayant quasiment atteint le seuil des vingt ans : le Nord, le Pas-de-Calais, l'Aisne, les Yvelines, l'Eure-et-Loir, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, l'Indre-et-Loire, le Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, l'Hérault et les Bouches-du-Rhône.

Recettes et péréquation

À situation urgente, réponses urgentes. Pour succéder à un dialogue engagé entre l’État et les départements depuis 2022, maintes fois interrompu par la valse des ministres en charge du dossier, les inspecteurs préconisent l'ouverture rapide de nouvelles négociations entre les acteurs territoriaux. Celles-ci seraient destinées non seulement à étudier l'élargissement du panier de recettes des départements, mais aussi à établir une nouvelle péréquation entre les collectivités, en tenant compte de la réalité socio-démographique et du niveau de leurs dépenses sociales.

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Pour les auteurs du rapport, la relation Etat-départements devrait aussi être repensée en profondeur. Avant tout, en garantissant que le premier ne puisse plus prendre de décision qui affecte le niveau de dépenses des seconds sans ouvrir au préalable une concertation avec eux. Mais aussi par la relance du comité des financeurs, « en sécurisant un temps d'instruction technique suffisant entre Départements de France et les administrations centrales se fondant sur une meilleure coopération interministérielle ».

Dernier étage de la fusée, les inspections suggèrent que les discussions à venir s'établissent selon les règles d'un futur accord de méthode destiné à fixer équitablement le partage des données et d'évaluation des politiques sociales entre les parties prenantes.