Prime carburant, réforme de l'éligibilité aux exonérations fiscales, ces casse-têtes qui plombent l'aide à domicile

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Selon les fédérations d'employeurs du secteur de l'aide à domicile, certains professionnels auraient déjà réduit leur temps d'intervention auprès des personnes âgées les moins dépendantes pour s'adapter au décalage des exonérations fiscales pour l'emploi d'un aide à domicile.

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Le secteur du service à la personne tire la sonnette d'alarme : la hausse des prix du carburant, insuffisamment compensée par les aides publiques, et une réforme de la fiscalité adoptée sans concertation seraient responsables de la dégradation de la qualité des services rendus aux usagers. 

Depuis le 22 avril au matin, les téléphones ne cessent pas de sonner chez les employeurs de l'aide à domicile. L'annonce, la veille, par le Premier ministre, de l'éligibilité des professionnels du service à la personne à la prime de « travailleurs modestes grands rouleurs » suscite de nombreuses interrogations chez les salariés. Ils se tournent depuis vers leurs patrons pour tenter d'en savoir un peu plus sur les conditions d'attribution de ce chèque de soutien au pouvoir d'achat en cette période de flambée des prix des carburants à la pompe qui grève leur pouvoir d'achat.

Silence radio à Matignon et à Bercy

Problème : les employeurs du secteur n'ont, à ce stade, aucune réponse à leur apporter. Et pour cause, ils n'ont appris l'existence de ce coup de pouce financier pouvant monter jusqu'à 50 euros par travailleur le jour de son annonce, comme tout le monde. « A aucun moment, nous n'avons été mis dans la boucle de cette décision, ni même consultés en amont. Nous tentons depuis ce matin de contacter les services de Bercy et de Matignon pour en savoir plus, mais pour l'instant, c'est silence radio de leur côté », expliquait Julien Jourdan, directeur de la Fédésap, l'une des fédérations patronales du secteur, au lendemain de la déclaration de Sébastien Lecornu.

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Le flou des conditions d'attribution de la prime

De fait, pour l'instant, les informations tombent au compte-goutte. Le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure, a un peu précisé les contours du dispositif, sans pour autant parvenir à lever le flou persistant autour de ses conditions d'attribution. A ce stade, cette aide forfaitisée correspondant à un montant de 20 centimes par litre devrait être réservée aux travailleurs les plus modestes – moins de 17 000 euros de revenus annuels pour une personne seule, 50 000 pour un couple avec enfant(s) – dont le lieu de travail nécessite un déplacement d'au moins trente kilomètres aller-retour de son domicile (ou de 8000 kilomètres annuels pour ceux justifiant de déplacements fréquents comme, justement, les aides à domicile, les aides-soignants et les infirmiers).

Pour l'obtenir, les intéressés devront se connecter sur impots.gouv.fr d'ici le mois de mai lorsque l'application associée à la prime sera développée pour un versement en juin. Ces versements, à effets rétroactifs, devraient couvrir les périodes d'avril et de mai.

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Si ce nouveau coup de pouce au pouvoir d'achat des salariés de l'aide à domicile semble plus viable que celui avancé au début du mois – le gouvernement proposait alors des véhicules « verts » en leasing, une formule jugée inapplicable aux 700 000 travailleurs du secteur par les organisations patronales – il n'en suscite pas moins de nombreuses interrogations pour les professionnels. A commencer par l'effectivité du décompte kilométrique des salariés en fonction du nombre de visites à effectuer quotidiennement, mais aussi du montant exact de la prime. Et pour l'instant, rien ne transpire des ministères concernés...

Décalage des exonérations : premières conséquences

Pour l'heure, cependant, cette prime et ses conditions d'attribution sont loin de constituer le principal souci du secteur. Le décalage de 70 à 80 ans de l'âge minimal ouvrant droit à exonération de cotisations pour l'emploi d'un aide à domicile pris par décret le 10 avril dernier constitue un dossier autrement plus brûlant pour le secteur. Des semaines durant, les organisations d'employeurs avaient ferraillé contre cette menace pour leur secteur mais, en dépit de l'avis négatif rendu par l'ensemble des caisses de sécurité sociale (CNSA, CNAV, CNAF...) à propos de son application, le gouvernement a choisi de passer en force, sans concertation, rendant même les effets de son texte rétroactifs à partir du 1er janvier 2026.

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Autant dire que pour les professionnels du service à la personne, c'est la douche froide. « Cette décision va renchérir le coût de la prestation et en l'absence de prise en charge par les mécanismes de solidarité et de soutien fiscal, ce sera aux personnes âgées et à leurs familles d'assumer le reste à charge », déplore Julien Jourdan. Certains professionnels ont d'ores et déjà adapté leurs services en réduisant leur temps d'intervention auprès des bénéficiaires les moins dépendants. Pourtant, le 18 mars dernier, le gouvernement avait tenu à signifier sa solidarité envers les personnes âgées avec la publication d'un autre décret généralisant le repérage précoce des fragilités chez les seniors non bénéficiaires de l’APA. Une contradiction qui, aux yeux des professionnels, frôle l'incohérence.

"Un mauvais calcul court-termiste"

Le pire, selon les organisations patronales, reste que cette décision gouvernementale ne serait même pas de nature à remplir son objectif de réaliser 300 millions d'économies pour le budget de l’État. « Privées de cette exonération, un certain nombre de personnes âgées basculeront vers d'autres mécanismes de réduction fiscale qui pèseront aussi sur les finances publiques. C'est un mauvais calcul court-termiste de la part du gouvernement », objecte Julien Jourdan. A ce stade, les différentes demandes de rencontre des principales fédérations d'employeurs concernées (Adedom, ADMR, Fédesap, Fepem, Synerpa, Syndicat du particulier employeur et Una) avec les cabinets des ministres du Budget, du Travail et de l'Autonomie sont demeurées lettre morte.