Prestations sociales : les 23 recommandations pour harmoniser les pratiques

L'Igas et l'IGF notent des disparités importantes entre départements dans l'attribution des aides, notamment pour l'allocation personnalisée d'autonomie.

Crédit photo Olivier Le Moal - stock.adobe.com

• IGAS
• Allocations
• Prestation sociale
• AAH
• AEEH
• PCH

Saisies à deux reprises par les derniers Premiers ministres en exercice, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances ont récemment rendu un rapport relatif aux disparités territoriales en matière d’aides sociales. Il est destiné, notamment, à améliorer le contrôle interne, lutter contre la fraude, et documenter des économies budgétaires.

Par un courrier envoyé à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) le 4 décembre 2024, l’ancien Premier ministre Michel Barnier les saisissait d’une demande relative à l’attribution des aides sociales. Il leur était notamment demandé de s’intéresser à des points spécifiques, tels que :

• L’état des lieux des divergences territoriales dans les modalités d’octroi de ces prestations.
• La diversité des principales aides extralégales.
• Les causes de divergence des aides légales.
• L’analyse des outils de lutte contre la fraude aux allocations.

>>> A lire aussi : Minima sociaux : quels taux d’entrée et de sortie selon les allocations ?

Nouvelle saisine de l’Igas et de l’IGF. Le 4 février 2025, le nouveau Premier ministre renouvelait cette mission, et annonçait en attendre les conclusions pour la fin du mois de mars 2025. Dans un rapport rendu public le 16 juillet 2025, l’Igas et l’IGF ont dévoilé le résultat de leurs recherches. Elles constatent dans un premier temps que les différences entre les aides sociales se mesurent à plusieurs niveaux :

• Leur objet et nature,
• Leur financement,
• Leur gestion,
• Leur dynamique, très forte pour les dépenses liées au handicap, contre une croissance plus modérée pour l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

Constance dans les écarts. En se fondant sur les six dernières années, les écarts dans l’attribution des prestations restent assez stables :

• en densité, ces disparités sont notamment plus importantes pour l’APA, où le taux de bénéficiaires peut passer de 10 pour 1 000 habitants dans les Hauts-de-Seine, à 44 pour 1 000 habitants dans le Lot,
• en intensité, où le rapport note des écarts moins remarquables, à l’exception de la prestation de compensation du handicap (PCH).

>>> A lire aussi : Ce rapport qui pointe les disparités d’accueil des MNA

Nécessité d’une harmonisation des pratiques. Dans un second temps, l’IGF et l’Igas attirent l’attention sur le fait que les écarts de pratiques ne sont pas surprenants, de par leur caractère individualisé et l’appréciation subjective de la situation du demandeur. Néanmoins, pour des raisons d’équité et de justice sociale, une harmonisation est nécessaire. Pour cela, les deux organismes envisagent plusieurs pistes :

• Une amélioration du cadre juridique, trop souple, notamment en ce qui concerne l’ASH, où des latitudes importantes sont laissées aux conseils départementaux.
• Une application plus homogène de cet encadrement.
• Un renforcement du contrôle des prestations, aujourd’hui « peu structuré, hétérogène et largement insuffisant, notamment parce qu’il est souvent vu comme secondaire par rapport aux délais de traitement et à l’accès aux droits »,
• L’instauration d’une stratégie de détection de la fraude, inexistante à l’heure actuelle.

Formulation de 23 recommandations. Pour ce faire, le rapport établit une liste d’une vingtaine de propositions :

1. Renforcer la complémentarité entre les aides extralégales des départements et les offres de services des centres communaux d’action sociale (CCAS).
2. Etendre le bénéfice de l’action sociale extralégale à l’ensemble des personnes en perte d’autonomie, quel que soit le niveau de revenu, et supprimer l’aide sociale départementale à domicile.
3. Consolider l’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la développer pour les équipes autonomie départementales.
4. Mettre en place un barème national pour le calcul de l’ASH.
5. Prévoir les catégories de dépenses pouvant être couvertes par l’APA, l’allocation d’éducation pour enfants handicapés (AEEH) et la PCH.
6. Développer un cadrage, au niveau national, pour les durées d’ouverture des droits, et intégrer les indicateurs correspondants au suivi national.
7. Interdire le recours au certificat médical simplifié pour les demandes d’AEEH et de PCH pour enfants.
8. Ouvrir la possibilité de réduction à un an des droits pour les compléments d’AEEH.
9. Systématiser un entretien pour les primo-demandeurs d’allocation aux adultes handicapés (AAH) catégorie 2.
10. Pour ce même public, proposer un accompagnement par le service public de l’emploi des nouveaux allocataires.
11. Introduire un contrôle d’effectivité des dépenses prises en charge au titre de l’AEEH.
12. Instaurer un financement direct des dépenses de soins par l’assurance maladie des professionnels de santé et des autres frais aux professionnels.
13. Inciter à la télégestion pour les prestataires, les mandataires et le recours au CESU préfinancé pour l’emploi direct, le paiement des heures d’aide humaine au titre de l’APA et de la PCH.
14. Généraliser le projet de crédit d’impôt contemporain pour les bénéficiaires de l’APA et la PCH.
15. Faciliter l’accès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des départements au répertoire national commun de la protection sociale, et renforcer les partages de données entre les MDPH, les services autonomie avec la direction générale des finances publiques et le ministère de l’Intérieur.
16. Elaborer un plan de dématérialisation du certificat médical MDPH.
17. Attribuer à la CNSA le pilotage d’un programme d’amélioration de la qualité du remplissage du certificat médical.
18. Elaborer une stratégie nationale et départementale de lutte contre la fraude.
19. Revoir les modalités des aides à la parentalité de la PCH.
20. Réviser le régime de l’aide humaine de la PCH pour les personnes accueillies en établissement, en ce qui concerne les délais de prise en compte ou du champ d’application.
21. Déduire, dans certains cas, les droits à indemnisation pour la PCH et l’APA.
22. Elargir la base ressource prise en compte dans le calcul de l’ASH pour les personnes handicapées au patrimoine mobilier, immobilier et financier.
23. Réformer le barème de l’APA.

>>> Retrouvez ici : le rapport complet de l'IGAS et de l'IGF <<<