Vers un remboursement intégral des fauteuils roulants ?

Le texte déposé le 17 septembre dernier inclut trois articles, permettant notamment de refondre la nomenclature actuelle et prendre mieux en compte les besoins des personnes en situation de handicap.

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• Veille juridique
• Handicap
• Proposition de loi

C'était une promesse faite par Emmanuel Macron en 2023 déjà. Estimant le projet de réforme pas assez ambitieux, le député écologiste Sébastien Peytavie, lui même à mobilité réduite, a déposé un texte co-signé par plus de 200 élus pour une prise en charge totale de ce matériel.

Nécessité de couvrir les besoins des personnes en situation de handicap. Le 17 septembre 2024, le député Ecologiste et Social Sébastien Peytavie a déposé une proposition de loi dans le but de « répondre à une urgence, celle de garantir une prise en charge intégrale par la Sécurité sociale des fauteuils roulants, quelles que soient les fonctionnalités requises, pour toutes et tous. » Pour ce faire, il instaure leur remboursement intégral dans l’article 1er de son texte, modifiant ainsi le code de la sécurité sociale.

• Cela inclut également les véhicules divers, adjonctions, options et réparations des fauteuils,
• Il est également proposé une refonte de la nomenclature actuelle, et prendrait en compte les besoins des personnes utilisatrices, en actualisant chaque catégorie de produits grâce à l’intégration du matériel non pris en charge jusqu’à aujourd’hui,
• Cette révision aura lieu dans un délai de six mois, puis tous les dix-huit mois, avec l’accord de l’ensemble des acteurs du secteur du handicap,
• Enfin, le texte vient restaurer l’Observatoire du marché et des prix des aides techniques,
• Il serait piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), chargé de « répertorier, évaluer et informer sur la formation des prix des aides techniques au handicap. »

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Prise en charge complète de certaines consultations. La deuxième partie de la proposition de loi, quant à elle, fait de la consultation de préconisation et d’adaptation d’un fauteuil roulant et autres véhicules un acte médical à part entière. A ce titre, elle est intégralement remboursée par la Sécurité sociale.

Enfin, le dernier article gage le texte. C’est-à-dire qu’il dispose les modalités de compensation des pertes de ressources publiques que la proposition de loi entraine.

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