Une proposition de loi pour la reconnaissance des proches aidants

Le 6 octobre prochain se déroulera la Journée Nationale des Aidants. Elle met en lumière ces millions de Français qui oeuvrent chaque jour auprès d'un proche en perte d'autonomie, ou présentant un handicap ou une maladie.

Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver une vie sociale et de ne pas grever leur avenir en leur permettant de contribuer à leur retraite pour ceux qui le peuvent encore.

Les économistes Bérengère Davin, Alain Paraponaris et Christel Protière ont estimé en 2015 que le travail des aidants familiaux pouvait représenter entre 12 et 16 milliards d'euros, soit de 0,6 à 0,8 % du produit intérieur brut.

Par leur présence et leurs actions, les proches aidants contribuent à alléger les charges issues de la dépendance, qui incomberaient à défaut à l'État. Il est urgent de prendre en compte cette action et d'accompagner ceux d'entre nous qui dédient, sans en être demandeurs, une partie de leur vie à l'accompagnement de nos anciens et des personnes handicapées.

L'urgence est enfin induite par l'évolution de la pyramide des âges. Les baby-boomers aujourd'hui aidants sont ceux qui devront être aidés demain. Or la dilution de la charge aujourd'hui assurée par leur nombre ne manquera pas de se renverser et d'accentuer encore plus la difficulté de gestion de la dépendance dans les années à venir.

Le Gouvernement, par la voix d'Agnès Buzyn, soulignait à l'Assemblée nationale le 8 mars dernier lors de l'examen de la proposition de loi n°589 (XVème législature) de Pierre Dharréville, pour une reconnaissance sociale des aidants et renvoyée en commission, que " notre reconnaissance (des aidants) est insuffisante et ne donne lieu qu'a des droits symboliques. Ces personnes font face au défi d'une population vieillissante de plus en plus dépendante : c'est pourquoi la reconnaissance de nos aidants est un enjeu social et sociétal majeur, enjeu auquel nous devons répondre. "

Par ailleurs, les auteurs de la présente proposition de loi ont pu constater que les proches aidants, qui effectuent une mission remarquable, souffrent d'isolement durant leur parcours d'aidant.

D'abord lorsque le diagnostic médical de la personne aidée, qu'elle soit handicapée, en perte d'autonomie ou gravement malade, est formulé, aucune information n'est apportée à l'aidant concernant les droits et aides auxquels il peut prétendre, ni sur la place qu'il a en qualité d'aidant.

C'est pourquoi les auteurs souhaite la délivrance automatique d'une information à leur intention. Ils proposent la mise en place d'un guide de l'aidant et d'une plateforme web d'information et d'orientation. Par ailleurs, les aidants se verront remettre une carte de l'aidant permettent de les identifier notamment auprès des professionnels de santé (article 6). Les aidants remarquent qu'en cas d'accident les empêchant de s'exprimer, il n'existe aucun moyen de repérer qu'ils s'occupent d'une personne susceptible d'avoir un besoin vital d'assistance. C'est ^pourquoi la carte qui leur sera remise leur permettra de préciser le nom et les coordonnées de la personne aidée et d'un tiers à contacter.

Ensuite, et sans remise en cause du développement dont les proches aidants font preuve auprès de la personne qu'ils accompagnent, force est de constater que le temps consacré à leur mission est susceptible de les isoler socialement, voire de les empêcher d'accéder à des moments de répit pourtant nécessaires à leur équilibre et ainsi de leur permettre d'accompagner sereinement la personne aidée. En outre, en absence de temps disponible, les proches aidants ne disposent pas suffisamment de temps pour se former à des gestes nécessaires à l'accompagnement qu'ils assurent.

C'est pourquoi les auteurs de cette proposition de loi ont souhaité élargir et renforcer le dispositif du congé de proche aidant (article 2) et développer le relayage (article 5).

Conscients que l'entreprise a besoin d'un maximum de stabilité, mais sachant également que leur rentabilité dépend de la capacité de leurs collaborateurs à être entièrement disponibles lorsqu'ils sont en poste, les auteurs de cette proposition de loi invitent les partenaires sociaux à négocier pour concilier la vie de l'aidant avec les contraintes de l'entreprise. ils notent que certaines entreprises se sont déjà saisies de ce sujet et proposent, pour que ces bonnes pratiques se généralisent, de porter ce sujet à l'agenda des négociations de branches et d'entreprise afin que les partenaires sociaux travaillent à la prise en compte de la situation particulière de leurs collaborateurs proches aidants (article 1er).

En complément de cette mesure, afin de favoriser le recours à ce congé et d'éviter aux salariés aidants de devoir poser notamment des arrêts maladie non justifiés, les auteurs de la proposition de loi proposent d'indemniser ce congé. L'employé percevra une indemnité journalière versée par son employeur, qui disposera d'un droit de tirage sur un fonds créé à cet effet et alimenté par la mise en place d'une surprime sur certains contrats d'assurance (assurance dépendance, contrats de prévoyance Madelin et les contrats collectifs d'assurance santé et d'assurance prévoyance). Selon les chiffres de 2015, une surprime de 1% correspondrait à 310 millions d'euros (article 2).

Enfin, les proches aidants privés en tout ou partie de leur activité se trouvent dans des situations disparates vis-à-vis de leur affiliation à la branche vieillesse du régime général. Cette proposition de loi uniformise ces situations (articles 3 et 4).

En savoir plus : La proposition de loi