Services à la personne : le gouvernement veut adapter les règles d’exercice

Crédit photo Gézelin Grée - Wikimédia

• Services à la personne - autonomie - Personnes âgées - aide à domicile - Maintien à domicile - Olivia Grégoire

Face à l’évolution du nombre de personnes âgées dépendantes, la ministre déléguée aux PME, Olivia Grégoire, a annoncé, mardi 28 novembre, deux mesures pour renforcer l’attractivité du secteur des services à la personne.

De 2020 à 2030, la population de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 18 à 21 millions. Celles de personnes âgées dépendantes de 2,6 à 3,1 millions, rappelle la ministre déléguée aux PME, au Commerce et à l’Artisanat Olivia Grégoire. Au total, 800 000 postes seront à pourvoir dans le secteur d’ici 2030, selon la Fédération des services à la personne et de proximité (Fedesap). De quoi prendre la mesure du défi qui attend le pays.

Des exigences plus strictes pour l'agrément

Lors du Salon des services à la personne et de l’emploi à domicile, la ministre Olivia Grégoire a annoncé la réforme du cahier des charges de l’agrément nécessaire aux organismes de services à la personne pour exercer auprès des publics fragiles.

• «  Les entreprises vont devoir désormais contrôler l'identité et les antécédents judiciaires des candidats pour exercer des activités de service à la personne, ce qui n'était pas le cas avant  », explique Olivia Grégoire.
• En accord avec le clients, des suivis individualisés des interventions par les entreprises seront mis en place.
• « Cette réforme du cahier des charges de l’agrément doit permettre de renforcer les exigences de qualité mais aussi de sécurité qui s’appliquent à ces organismes », selon la ministre.

Le contenu précis du cahier des charges a été publié au Journal officiel ce mercredi 28 novembre.

La CAE pour les micro-entrepreneurs

Autre point soulevé par la ministre : la condition d’activité exclusive (CAE). Cette obligation réglementaire contraint les organismes à exercer exclusivement une ou plusieurs des activités de service à la personne prévues par le Code du travail. En contrepartie, ils bénéficient des avantages fiscaux et sociaux du secteur.

• Cette CAE sera assouplie pour les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés. La ministre veut leur permettre d’exercer une activité accessoire, en dehors du champ des services à la personne.
• « C’était un blocage qui empêchait les micro-entrepreneurs de mieux développer leur activité. Avec cette dispense, le micro-entrepreneur va augmenter un peu son volant d’activité et avoir une rémunération complémentaire aux services à la personne », explique Olivia Grégoire, précisant qu’il s’agissait « d’une activité complémentaire » et non pas d’un « double job ».

La mise en œuvre de cette mesure devrait intervenir au 1er janvier 2025.