Quels changements pour le secteur de l’autonomie en 2026 ?

Juridique

Le premier décret du 29 décembre 2025 prévoit notamment que le directeur est chargé du bon fonctionnement du groupement d'établissements, en assurant sa gestion, son administration et son animation technique.

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Deux décrets, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025, apportent des précisions quant aux modalités de fonctionnement des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et viennent renforcer la prise en charge des personnes accueillies en ESMS.

Au retour des fêtes de fin d’année, il est l’heure de faire le point sur quelques textes parus pendant cette période. A commencer par un décret relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Plus précisément, il vient apporter des détails sur la gouvernance, sur les dispositions budgétaires et les éléments comptables.

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Pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, les petites unités de vie, les accueils de jour autonomes publics et certains services à domicile ont l’obligation d’adhérer :

• soit à un groupement hospitalier de territoire,
• soit à un GTSMS.

Dans ce dernier cas, le code de l’action sociale et des familles oblige les structures et les services à élaborer un projet d’accompagnement partagé. Le décret du 29 décembre 2025 précise que celui-ci a vocation à améliorer la prise en charge des personnes âgées, en fixant notamment les modalités de coopération, de transformation de l’offre, et les conditions d’articulation entre les différents acteurs.

La constitution. Pour qu’il puisse jouir de la personnalité morale, une convention constitutive doit être élaborée et transmise au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Elle doit contenir :

• Les fonctions assurées pour le compte des membres du groupement.
• La répartition des charges mutualisées par le groupement entre les différents membres.
• L’attribution des compétences entre l’assemblée générale et les conseils d’administration, et entre le directeur du groupement et les directeurs des établissements membres.

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Elle peut également prévoir une répartition égalitaire des droits et des voix de chacun.

L’organisation. Le directeur doit veiller au bon fonctionnement du groupement, en assurant sa gestion, son administration et son animation technique.

• L’assemblée générale est composée d’au moins un représentant de chacun de ses membres.
• Elle est convoquée par l’administrateur, qui est aussi le directeur du groupement, et se réunit au minimum deux fois par an.
• L’organe est chargé de délibérer sur les emprunts, les plans pluriannuels d’investissement, la proposition de nomination d’un directeur, l’indemnité de ce dernier, ou encore le montant au-delà duquel celui-ci passe les marchés de travaux, les fournitures ou services pour le groupement.

Le budget. Lorsque le groupement n’a pas été autorisé à exercer les missions d’un établissement social ou médico-social, le directeur général de l’ARS transmet au président du conseil départemental une copie du budget, de l’état des recettes, des dépenses et du compte administratif.

• Les fonctions comptables sont assurées par un professionnel de la direction générale des finances publiques.
• A la demande motivée des membres du groupement, et après délibération du conseil d’administration, le directeur général de l’ARS peut autoriser la mise en commun des fonds, pour la réalisation d’opérations de trésorerie.
• Cette requête est ensuite transmise pour avis au président du conseil départemental et au directeur départemental ou régional des finances publiques.
• L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut refus de la demande.

Si celle-ci est approuvée, un projet de convention est élaboré dans les six mois à compter de l’autorisation. Celle-ci comprend :

• L’organisation des opérations de trésorerie et leurs modalités de remboursement.
• Les modalités de suivi et de présentation d’un bilan financier annuel.
• Les conditions de révision, de reconduction et de résiliation anticipée.

La mise en commun des fonds peut être décidée si des manquements ou des dysfonctionnements sont constatés, ou si la situation des établissements le nécessite.

Conditions de prise en charge d’une personne accueillie en ESMS. Un second décret, publié le même jour, vient quant à lui renforcer les droits des usagers accueillis dans des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Ainsi, dans une annexe au document de prise en charge individuel figurent :

• La mention expresse de l’acceptation ou du refus de l’intéressé ou de son représentant légal pour le contrôle de son espace privatif.
• La mention expresse de l’accord ou de l’opposition à la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles pendant la prise en charge.

Les deux textes sont entrés en vigueur le 31 décembre 2025.