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L'union européenne et l'accessibilité
Dans le cadre d'une approche insérant le handicap dans la perspective des droits de l'Homme, l'Union européenne (UE) promeut depuis de nombreuses années une politique d'intégration active des personnes handicapées dont l'accessibilité constitue l'un des volets. L'accessibilité des transports pour la partie ferrée est traitée par des règlements dit STI pour préserver l'interopérabilité des systèmes à travers toute l'Europe : STI PMR, STI TAP et STI ITS.
Deux textes fondateurs sur les droits des personnes handicapées
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Adoptée le 17 novembre 2000, interdit discrimination fondée sur le handicap (article 21). Elle reconnait aussi le droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et professionnelle et à la participation à la vie de la communauté (article 26).
Cette approche est aussi au coeur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), signée le 13 décembre 2006 et entrée en vigueur le 3 mai 2008, que l'UE a ratifiée (comme 25 de ses 28 États membres) le 5 janvier 2011, devenant pour la première fois partie à un traité international en matière de droit de l'Homme.
La stratégie globale de l'Union européenne
L'Union européenne s'est dotée d'une stratégie pour la décennie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées. Par ailleurs, la législation communautaire comporte à la fois une exigence générale d'accessibilité, par exemple en matière de marchés publics ou d'utilisation des fonds structurels et d'investissement des exigences détaillées propres à des services ou secteurs spécifiques. Pour autant, il n'existe pas de définition commune au niveau européen de l'accessibilité, et les normes actuelles en la matière présentent une grande hétérogénéité entre les États membres.
Stratégie européennes 2010-2020 en faveur des personnes handicapées : l'engagement renouvelé pour une Europe sans entrave
Le 15 novembre 2010, la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie afin de supprimer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la Cité. Ce document s'appuie sur la CNUDPH et tient compte de l'expérience acquise dans le cadre du plan d'action 2004-2010 en faveur des personnes handicapées.
Les principales mesures de cette stratégie sont les suivantes :
* L'initiative en matière d'accessibilité : en étudiant comment exploiter la normalisation et les règles en matière de marchés publics et d'aides d'♫4tat pour rendre tous les biens et services accessibles aux personnes handicapées, tout en favorisant le marché européen des équipements assistés ;
* La sensibilisation, notamment grâce au prix européen des villes accessibles.
Règles européennes pour une information facile à lire et à comprendre (FALC)
Ces règles ont pour but d'aider les personnes à rendre l'information facile à lire et à comprendre. L'Union européenne, en lien avec les associations représentatives des personnes handicapées, a travaillé à produire un ensemble de recommandations à destination des producteurs d'écrits pour les aider à produire des documents accessibles au plus grand nombres, selon le principe "N'écrivez pas pour nous sans nous".
Le cadre européen en matière d'accessibilité des transports par bus et car
La directive 2001/85/CE encadrant la "construction autobus" est devenue le règlement 107 de l'UNECE qui rassemble l'ensemble des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 ou M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction. L'annexe 8 concerne les prescriptions applicables aux dispositifs techniques facilitant l'accès des voyageurs à mobilité réduite.
L'UNECE est la Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). Elle a été en place en 1947 par le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). C'est l'une des cinq commissions régionales des Nations Unies, avec :
* La commission économique pour l'Afrique (CEA) ;
* La commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) ;
* La commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) ;
* La commission économique sociale pour l'Asie occidentale (CESAO).
L'objectif majeur de la CEE-ONU est de promouvoir l'intégration économique paneuropéenne. Pour ce faire, elle rassemble 56 pays de l'Union européenne (UE), d'Europe de l'Ouest et de l'Est hors UE, d'Europe du Sud-Est, de la Communauté des États indépendants (CEI) et de l'Amérique du Nord. Tous ces pays dialoguent et coopèrent sous l'église de la CEE-ONU sur des questions économiques et sectorielles. Cependant, toutes les parties intéressées membres des Nations Unies peuvent participer aux travaux de la CEE-ONU. Plus de 70 organisations internationales professionnelles et d'autres organisations non gouvernementales participent aux activités de la CEE-ONU.
Les règlements européens en matière de transports ferré : STI TAP, STI PMR, STI ITS
Le règlement dit STI TAP du 5 mai 2011
Le règlement (UE) n°454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "applications télématiques au service des voyageurs" du système ferroviaire européen, dit "STI-TAP", vient préciser les modalités techniques utilisées pour l'affichage et l'information à l'usager (y compris les sites web) sur l'assistance aux PMR.
Le règlement dit STI PMR du 18 novembre 2014
Le règlement (UE) n° 1300/2014 de la commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, dit "STI PMR" :
* Étend le champ d'application de cette STI à l'ensemble du réseau ferroviaire de l'Union européenne et non plus au seul Réseau Transeuropéen (RTE) ;
* Introduit des dispositions dérogatoires de mise en oeuvre de cette STI aux gares existantes hors-RTE ;
* Aligne la définition de la personne à mobilité réduite avec celle de l'ONU ;
* Révise les exigences techniques en favorisant les exigences fonctionnelles de haut niveau lorsque cela est possible.
Le règlement dit STI PMR du 18 novembre 2014
Le règlement (UE) n°1300/2014 de la commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, dit "STI PMR" :
* Étend le champ d'application de cette STI à l'ensemble du réseau ferroviaire de l'Union européenne et non plus au seul Réseau Transeuropéen (RTE) ;
* Introduit des dispositions dérogatoires de mise en oeuvre de cette STI aux gares existantes hors-RTE ;
* Aligne la définition de la personne à mobilité réduite avec celle de l'ONU ;
* Révise les exigences techniques en favorisant les exigences fonctionnelles de haut niveau lorsque cela est possible.
Les droits européens des passagers dans les différents modes
Le règlement sur les droits des passagers dans les voyages aériens du 5 juillet 2006
Le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concerne les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
Ce texte impose plusieurs obligations aux transporteurs aériens, aux organisateurs de voyages et aux gestionnaires d'aéroports, en particulier celles de l'interdiction de refuser le transport pour cause de handicap (sauf en raison de sécurité motivée, qui constitue une dérogation au principe d'accessibilité nécessitée par des contraintes techniques incontournables) et de l'assistance dans les aéroports (sous réserve de notification préalable).
Le règlement européen sur les droits des passagers circulant par voie maritime ou fluviale du 24 novembre 2010
Le règlement de l'Union européenne n°1170/2010 du parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concerne les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Il modifie le règlement 5CE) n° 2006/2004.
Le règlement sur les droits des passagers dans les autobus et autocars du 16 février 2011
Le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concerne les droits des passagers dans les transports par autobus et autocar. Ce règlement pose, pour le secteur routier, le principe de l'accessibilité des services sans coûts supplémentaires, sauf dérogation.
