Inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université : le défenseur des droits émet l'avis n°19-6 du 10 avril 2019

Auditionné par les membres de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, le défenseur des droits émet l’avis ci-dessous.

Les politiques publiques en matière de handicap sont encadrées par divers instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, ratifiés par la France, parmi lesquels : 

► La Convention des droits de l’enfant (CIDE) sur le fondement de laquelle le Comité des droits de l’enfant a formulé, en 2016, des recommandations spécifiques concernant les droits des enfants handicapés. Le Défenseur des droits à la charge d’assurer le suivi de l’application de la CIDE, ce qu’il réalise au moyen de la publication de rapports d’évaluation indépendants à destination des pouvoirs publics et du Comité des droits de l’enfant des Nations- Unies.

► La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par le France en 2010. Elle invite les États à adopter des politiques publiques inclusives en agissant de manière concomitante sur les facteurs environnementaux et personnels afin de faire tomber les barrières qui font obstacle à la pleine et effective participation des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres. L’article 7 (droits des enfants et intérêt supérieur) et 24 (accès à une éducation sans discrimination) nous intéressent plus particulièrement ici.

Le Défenseur des droits assure, en tant que mécanisme indépendant, une mission de suivi de l’application de la Convention internationale relatives aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Cette mission consiste, notamment, à veiller à la conformité de la législation, des politiques publiques et des pratiques mises en œuvre par les différents acteurs publics et privés avec les droits reconnus par cette Convention.

► La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit le droit à l’instruction (article 2 du Protocole n° 1) et le principe de non-discrimination (article 14). La Cour EDH note en ce sens « l’importance des principes fondamentaux d’universalité et de non-discrimination dans l’exercice du droit à l’instruction (…). Elle souligne en outre qu’aux termes de ces instruments internationaux, l’éducation inclusive a été reconnue comme le moyen le plus approprié pour garantir ces principes fondamentaux. » CEDH, 23 février 2016, CAM c. Turquie, n°51500/08 

Par ailleurs, à l’échelon national, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme que : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Elle nourrit notamment l’ambition de répondre à cet objectif en affirmant :

► Le droit de toute personne handicapée à bénéficier d’une compensation des conséquences de son handicap sur la base de son projet de vie ;

► La participation effective des personnes handicapées à la vie sociale qu'il s'agisse de l'accès à l’école en milieu ordinaire, à l’enseignement supérieur, à l'emploi, au cadre bâti, aux transports et aux nouvelles technologies.

Pour l’année 2018, le critère du handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination (22,8 %). Le handicap et l’état de santé représentent, par ailleurs, 18,4 % des plus de 3000 saisines relatives aux droits de l’enfant adressées au Défenseur des droits en 2018 (soit 2 points de plus qu’en 2017).

Si des avancées majeures ont été réalisées ces dernières années en direction des personnes handicapées, notamment sous l’impulsion de la loi du 11 février 2005, le Défenseur des droits déplore cependant que les engagements souscrits par la France, à l’échelon international et régional, ne soient toujours pas réellement et suffisamment pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques en matière de handicap, alors même que la France est régulièrement rappelée à l’ordre par les instances onusiennes ( Cf rapport de Mme DEVANDAS ; voir aussi Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France (CRC/CO/FRA/5) du Comité des droits de l’enfant, 2016, pts 57‐60 ) et européennes (CEDS, 11 sept. 2013, n°81/2012 ; CEDS, 4 nov. 2003, n°13/2002.) pour violation de ses engagements.

► Au sommaire de l'avis du Défenseur des droits n°19-06 :
● Les freins à la scolarisation inclusive
● I. Améliorer la connaissance statistique de la scolarisation des élèves en situation de handicap 
● II. Les conditions de l’école inclusive 
● a) L’accompagnement des élèves en situation de handicap 
● b) La situation spécifique des élèves handicapés scolarisés dans des établissements français à l’étranger 
● III. Les aménagements de la scolarité et des examens
● b) Les aménagements d’examens 
● c) L’accès à l’enseignement supérieur 
● IV. Évaluation des besoins et des réponses à mettre en place, notamment pour le périscolaire
● a) Une évaluation partielle des besoins d’accompagnement de l’enfant 
● b) Difficultés liées au financement des aides humaines sur les temps périscolaires
● c) Le mécanisme des « aménagements raisonnables » méconnu des collectivités

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