Handicap : une extension restrictive de l’AAH à Mayotte

Le village de M'tsapere, sur l'île de Mayotte - Crédit photo Ali AL-DAHER / AFP

Conformément à la loi de finances pour 2021, un décret publié le 9 septembre étend l’allocation adulte handicapé à Mayotte aux personnes handicapées présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.

En 2002, le texte qui a étendu l’allocation adulte handicapé (AAH) à Mayotte l’a réservée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%. Un décret publié au Journal officiel le 9 septembre l’étend aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 50% dès le 1er octobre 2021. Ce texte est pris en application de l’article 261 de la loi de finances pour 2021.

Les personnes en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieure à 80% et résidantes à Mayotte peuvent continuer à percevoir l’AAH sans condition.

En revanche, l’extension de l’AAH aux personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80% est un peu plus restrictive. Les personnes concernées doivent en effet se voir reconnaître une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Restriction substantielle

Cette restriction est substantielle lorsque le demandeur de l’AAH « rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi ». La CDAPH doit notamment prendre en compte les déficiences à l’origine du handicap, les contraintes liées aux traitements induits par le handicap. Le décret précise que « pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi ».

Le texte précise en outre que la restriction d’accès à l’emploi n’est pas substantielle si elle peut être surmontée soit par la compensation, soit par l’aménagement du poste de travail. De fait, tous ces critères réduisent considérablement le nombre potentiel de bénéficiaires de cette extension.

Auteur : OLIVIER HIELLE