Handicap : de nouveaux crédits pour améliorer l'offre de soins

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• Veille juridique - Situation de handicap - Perte d'autonomie

Une instruction du 8 juillet – et publiée au Bulletin officiel du 15 juillet – détaille comment seront répartis les financements du Fonds d’appui à la transformation des établissements et services. L'objectif : améliorer l’offre de soins des personnes en situation de handicap.

La Conférence nationale du handicap (CNH) avait mis en lumière la nécessité de construire des solutions pour les besoins des personnes en perte d’autonomie, en fédérant l’ensemble des acteurs du secteur. Une mobilisation qui passe par le renforcement de l’offre médico-sociale, dont une circulaire du 7 décembre 2023 avait dessiné les premiers traits. Dans le même esprit, le texte avait annoncé la création d’un Fonds d’appui à la transformation des établissements et services à destination des personnes en situation de handicap. Une instruction du 8 juillet 2024 en présente les principaux objectifs.

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Levée de fonds. Une première enveloppe sera déléguée pour la période 2024-2027. Elle se chiffre à 250 millions d’euros et doit servir plusieurs ambitions :

• Passer « d’une logique de place à une logique de services coordonnés » avec la personne en situation de handicap, pour identifier au mieux ses besoins,
• Soutenir l’investissement de ceux qui s’engagent dans des projets de transformation ou de développement de l’offre,
• Renforcer l’équipement technique et technologique des établissements concernés dès 2025.

Assurer des actions coordonnées. Une sous-enveloppe, d’un montant de 21 millions d’euros, sera destinée à l’amélioration de l’ingénierie dans les territoires. Cela s’inscrit dans l’objectif d’assurer une véritable mobilisation de l’ensemble des acteurs et une transformation de l’offre médico-sociale. Cette somme intègre les 13,5 millions d’euros affectés à l’évolution des structures.

Des moyens humains supplémentaires. 6,5 millions d’euros seront également déployés pour renforcer les moyens humains des structures, via un appel à projet national effectif en 2025. L’objectif est de créer une offre coordonnée favorable à l’inclusion, grâce à des diagnostics et plans d’action territoriaux partagés ou encore des formations transverses.

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Enfin, une enveloppe de près de 212,5 millions d’euros sera consacrée à l’investissement, et répartie en fonction des objectifs à remplir :

• 45 millions d’euros pour adapter la prise en charge et améliorer l’attractivité des métiers,
• 20 millions d’euros afin d’intégrer le numérique dans les pratiques professionnelles,
• 147,5 millions d’euros seront, quant à eux, dédiés aux projets immobiliers.

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