Ehpad : la CNIL se positionne sur la vidéosurveillance dans les chambres

Publié le : 02.05.2024 Par : La rédaction Lecture : 2 min.

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• CNIL - EHPAD - maltraitances - Personnes âgées

La commission nationale de l’informatique et des libertés a publié sa recommandation rappelant que les caméras placées dans l’intimité des résidents doivent rester l’exception.

Être filmé pour être mieux protégé ? Le débat autour de ce serpent de mer sécuritaire s’est récemment penché sur le cas spécifique des Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) à la suite de la médiatisation de faits de maltraitance. Pour la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui vient de publier une recommandation portant sur la vidéosurveillance dans les chambres des résidents, la réponse est : oui, mais.

Elaborée grâce à une consultation publique, cette recommandation précise d’emblée qu’une telle installation ne peut être envisagée que pour assurer la sécurité des personnes hébergées et ce dans le cadre d’une enquête pour maltraitances. A ce contexte, la CNIL ajoute deux conditions nécessaires pour justifier l’usage du matériel de vidéosurveillance :
 

• En cas de suspicion étayée de mauvais traitements, si les dispositifs alternatifs de sécurisation - bouton d’appel d’urgence ou procédures de signalement d’évènements préoccupants – ont échoué.
• Après l’échec des procédures d’enquêtes, si le doute persiste.

La mise en place de caméras de surveillance doit en outre respecter un certain nombre de règles. Parmi elles :
 

• Limiter l’activation dans le temps.
• Désactiver le dispositif lors des visites de proches, sauf s’ils sont impliqués.
• Informer les salariés, les sensibiliser et les former.
• Recueillir le consentement des personnes hébergées.
• Préserver l’intimité des personnes concernées en « floutant » les parties intimes lors des soins prodigués dans leur lit.

Strictement destinée à lutter contre la maltraitance, la vidéosurveillance ne pourra pas être utilisée pour des raisons de « confort », même si la personne hébergée donnait son consentement. Il n’est par exemple pas possible d’installer une caméra pour « améliorer le service » ou même pour prévenir les risques de chutes ou d’accidents. La CNIL recommande l’utilisation d’autres dispositifs moins intrusifs tels que des capteurs de présence ou des bracelets détecteurs de chute.

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Enfin, l’autorité administrative indique que les Ehpad mettant en œuvre ce type de dispositifs devront réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).