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De nouvelles enveloppes débloquées pour le secteur de l’autonomie
Juridique
Cette nouvelle délégation de crédits prévoit notamment 37 millions d'euros pour financer la transformation de tarification des SSIAD et des SAD.
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Un texte du 28 octobre 2024 détaille de nouvelles orientations budgétaires pour les structures spécialisées dans le handicap et le grand âge, en déléguant notamment des crédits de soutiens aux Ehpad.
Le 22 mai 2024, une première instruction fixait les orientations budgétaires pour les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et en situation de handicap. Un second texte, publié au Bulletin officiel santé et protection sociale du 31 octobre 2024, vient la compléter, en fixant trois postes de financement.
Soins infirmiers à domicile. Ces derniers, avec les services autonomie à domicile (SAD) mixtes, devraient subir une transformation de leur tarification. Ils passeraient d’une dotation soins « historique » à une dotation fondée sur les besoins des personnes accompagnées. Pour mener à bien cette modification, une enveloppe d’un montant de 37 millions d’euros a été débloquée.
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Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Lors de la précédente délégation de crédits, 100 millions d’euros avaient été délégués pour soutenir les structures d’accueil de nos aînés. Face à la nécessité de renforcer le soutien aux Ehpad, il a été décidé qu’une enveloppe supplémentaire du même montant serait déléguée aux agences régionales de santé (ARS).
Services soins et dépendance. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait l’expérimentation d’une fusion de ces sections, pour un début prévu le 1er janvier 2025.
- Selon l’instruction, à compter de cette date, les départements participant à ce dispositif ne verseront plus de forfaits globaux relatifs à la dépendance aux Ehpad présents sur leur territoire,
- Ces derniers percevront une dotation unique de la part des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
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