Création d'un revenu universel d'activité (RUA) Non à l'intégration de l'AAH dans le RUA

Après plusieurs mois de participation active à la concertation sur le projet de création d’un revenu universel d’activité (RUA), le Comité d’entente réitère son refus de voir remis en cause les acquis fondamentaux de la loi de 1975 et de la loi handicap du 11 février 2005, qui ont notamment créé l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

L’AAH, perçue par plus d’un million de bénéficiaires, ne doit pas disparaître au profit d’un revenu universel d’activité, qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. Le gouvernement affiche des objectifs de réforme répondant à cinq impératifs qui, de son propre aveu, ne sont pas adaptés à l’AAH.

Le Comité d’entente demande donc instamment au gouvernement de renoncer à inclure l’AAH et son financement au sein du futur RUA. Il réaffirme sa disponibilité pour travailler à améliorer l’accès à l’emploi des allocataires de l’AAH qui souhaitent et peuvent y accéder, en milieu protégé ou en milieu ordinaire.

Pour rappel, cette Constitution indique que la Nation doit garantir un revenu convenable d’existence à « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler. » Pour répondre à ce principe fondateur de notre solidarité nationale, la loi de 1975 a créé l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), sans notion de contreparties et de devoirs pour les bénéficiaires.

En appliquant à l’AAH et à ses bénéficiaires un cadre conceptuel imaginé pour les allocataires de revenus de solidarité conditionnés à la recherche active d’emploi, le gouvernement risque de dénaturer la vocation de cette allocation conçue spécifiquement pour assurer une vie digne à nos concitoyens qui du fait de la situation de handicap ne peuvent pas travailler ni tirer d’un travail des revenus d’existence suffisants pour subvenir à leurs besoins de vie quotidienne.

La logique à l’œuvre dans la réflexion autour de la création du RUA risque non seulement de remettre en question le principe fondateur de l’AAH basé sur la solidarité nationale, mais elle porte aussi en elle un risque de dégradation des droits des allocataires et de perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires de l’AAH.

En quoi l’impératif de simplification affiché par le gouvernement sera-t-il atteint par cette réforme ? Le Comité d’Entente dénonçait il y a plusieurs mois la suppression du complément de ressources à l’AAH, un des piliers de la loi de 2005, décidée sous prétexte de simplification. Derrière les mots qui peuvent séduire, la réalité des décisions prises est bien souvent plus amère. Ainsi, la suppression de l’AAH et son remplacement par un revenu socle RUA et un éventuel supplément handicap contribuerait à complexifier considérablement la situation pour les bénéficiaires potentiels, qui connaissent aujourd’hui la législation existante et bénéficient d’un guichet dédié via les MDPH.

L’impératif de dignité ne pourra pas non plus être atteint par la disparition de l’AAH. Le Comité d’Entente propose de préserver l’autonomie de cette allocation et de porter son montant au niveau du seuil de pauvreté, seule mesure à même de garantir la dignité des personnes.

L’impératif de transparence quant à lui est pensé pour permettre aux allocataires de prévoir l’évolution de leurs revenus et de mesurer le gain apporté par le travail. Faut-il rappeler que 80% des allocataires de l’AAH sont en incapacité de travailler et ne sont donc pas concernés par cet objectif ? Seuls 10% des allocataires travaillent en milieu ordinaire, et la suppression de l’AAH ne pourra en aucune façon leur apporter de progrès en la matière.

L’impératif d’équité doit garantir la clarté des règles pour tous et l’égalité de traitement des personnes se trouvant dans des situations équivalentes. C’est précisément ce que garantit l’AAH, qui est attribuée sur critères médicaux et sociaux sur l’évaluation de la situation de handicap de chaque personne, par la MDPH. Sauf à refuser de reconnaître l’inégalité de destin des personnes en situation de handicap, ce 4e impératif ne justifie donc aucunement la fin de l’AAH.

Enfin, l’impératif de responsabilité exige des bénéficiaires du futur RUA une contrepartie en matière de recherche active d’emploi. Le gouvernement lui-même, par la voix de ses ministres, a fait preuve de lucidité en renonçant à imposer cette contrainte aux allocataires de l’AAH.

Pour toutes ces raisons, le Comité d’Entente s’oppose fermement à la disparition de l’AAH et à son intégration, dans le périmètre du RUA qui viendrait fragiliser les droits des personnes en situation de handicap.

Le Comité d’entente craint :
► une remise en question du principe fondateur de l’AAH basé sur la solidarité nationale ;
► un risque de dégradation des droits des allocataires de l’AAH ;
► un risque de perte de pouvoir d’achat des allocataires de l’AAH ;
► un détricotage de la loi handicap de 2005.

Construisons, ensemble, une société inclusive et solidaire
Le Comité d’entente réaffirme sa disponibilité pour construire avec les pouvoirs publics une société réellement inclusive et solidaire, permettant aux personnes en situation de handicap d’avoir :
► un revenu minimum d’existence décent ;
► un accès facilité à leurs droits fondamentaux ;
► une égalité de prise en charge sur tous les territoires ;
► un accès simplifié pour l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi.

Projet de loi de finances et revalorisation de l’AAH : des dispositions préjudiciables
Au-delà de la concertation sur le RUA, le Comité d’entente, salue la seconde revalorisation « exceptionnelle » de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Néanmoins, le Comité d’entente pointe, de nouveau, du doigt certaines dispositions qui atténuent la portée de cette revalorisation et pourraient s’avérer préjudiciables pour certains allocataires de l’AAH :

► D’une part, une revalorisation annuelle de l’AAH désormais limitée à 0,3%, soit très largement en-dessous de l’inflation (estimée à 1,1% en juillet 2019 selon l’INSEE), entraînera dès l’année prochaine une baisse de pouvoir d’achat et ne permettra pas de passer le seuil de pauvreté d’ici la fin du quinquennat.
Le Comité d’entente demande que le projet de loi de finances pour 2020 prévoie une indexation de l’AAH déterminée en fonction de l’inflation et ne prenne aucune disposition concernant les dérogations au taux d'indexation légale de l'AAH.

► D’autre part, une nouvelle baisse du plafond de ressources pour les allocataires de l’AAH en couple prévue dans le même projet de décret relatif à la revalorisation de l’AAH contribue à atténuer l’impact de la hausse de l’allocation pour les personnes en couple.
Le Comité d’entente demande que le projet de décret ne diminue pas de nouveau le plafond de ressources pour le calcul de l’AAH d’un allocataire en couple. La situation actuelle, déjà très insatisfaisante, crée une relation de dépendance entre les conjoints, concubins, partenaires de PACS… et est un frein à liberté de choisir son mode de vie, incompatible avec l’enjeu d’autodétermination des personnes en situation de handicap.