Autonomie : fixation des orientations budgétaires de 2024 pour les ESMS

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• Veille juridique - Personnes âgées - Handicap - SAD - ESMS

Publié au Bulletin officiel du 31 mai 2024, un texte vient déterminer les financements nécessaires pour le développement de politiques publiques liées au grand âge et au handicap.

Une instruction du 22 mai 2024 fixe, pour l’année, les orientations budgétaires des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées, et en situation de handicap.

Pour les déterminer, le texte indique prendre en compte le taux de progression moyen de l’objectif global de dépense de + 4,02 % par rapport à 2023 :

• + 4,57 % pour les structures accueillant des personnes âgées ;
• + 3,44 % pour celles recevant des personnes en situation de handicap.

Contribution au financement des revalorisations salariales dans la fonction publique. L'instruction explique également que des crédits de 46,8 millions d’euros seront délégués pour contribuer au financement des mesures de revalorisation salariale intervenues entre 2023 et 2024 dans la fonction publique. De même, il est prévu une évolution de près de 1,5 % des moyens alloués aux ESMS afin de couvrir :

• l’évolution de la masse salariale de 0,5 % ;
• les 215 millions d’euros d’investissement au titre de l’amélioration du taux d’encadrement des soignants non médicaux dans les établissements d’hébergement accueillant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;
• les quelque 135 millions d’euros prévus pour tenir compte de l’inflation.

Les besoins spécifiques dans le domaine du handicap. Le texte fait également une distinction entre les besoins financiers nécessaires pour les deux secteurs. Pour répondre aux objectifs de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023, il est prévu :

• de consacrer 66,85 millions d’euros pour le renforcement des mesures à destination des enfants et des adultes ;
• d’investir 13,4 millions d’euros pour le financement de l’offre médico-sociale dans les établissements scolaires, l’objectif étant de faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
• de favoriser le repérage précoce en déléguant 19,75 millions d’euros.

En complément de ces crédits, il est précisé que près de 8,4 millions d’euros seront versés à l’ensemble des agences régionales de santé (ARS).

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Des moyens mobilisés pour les personnes âgées. Pour ce qui est du secteur des personnes âgées, le texte indique vouloir investir près de 8 millions d’euros pour financer le développement des services autonomie à domicile (SAD).

• Afin de poursuivre le déploiement de centres de ressources territoriaux, 12,2 millions d’euros seront délégués aux ARS.
• Par ailleurs, il est prévu une enveloppe de 7,5 millions d’euros pour le financement de places d’accueil temporaire.
• Pour renforcer le dispositif d’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation, le texte dispose que seront délégués 18 millions d’euros.

Plusieurs financements sont également prévus afin de, entre autres, renforcer le taux d’encadrement soignant non médical, la qualité de vie au travail, ou encore soutenir les Ehpad en difficulté.

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