Aide à domicile : vers la fin de la tarification horaire

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Lors des Assises nationales de l’aide à domicile, mardi 7 novembre à Paris, les députés Jérôme Guedj (PS) et Annie Vidal (Renaissance) ont indiqué que le projet de loi « bien vieillir » serait amendé afin de permettre l’expérimentation de la dotation forfaitaire. Les débats vont reprendre le 20 novembre à l’Assemblée nationale,

« Actuellement, le rapport entre le temps de travail rémunéré d'une aide à domicile et l'amplitude de sa journée est aux alentours de 60 %. Alors que pour un salarié lambda, il est de 85-90 %. Cela veut dire que les professionnelles effectuent de nombreuses tâches qui ne sont pas rémunérées en tant que telles », déplore François-Xavier Devetter, économiste à l’université de Lille 1 et co-auteur de Aide à domicile, un métier en souffrance. Sortir de l’impasse (Les éditions de l’Atelier, mars 2023).

Présent aux Assises nationales de l’aide à domicile, mardi 7 novembre, à Paris, il considère donc qu’il est « urgent de sortir de la tarification horaire ». Pour ce chercheur, « il existe deux manières de contourner cette problématique. Soit on ne paye plus à l'heure, soit on considère que l'heure que l'on paye implique toute une série d'autres choses (comme le prix de journée d'un consultant ou d'un professeur) et donc, on la valorise en conséquence ».

« Le sujet n’est pas complètement arbitré »

Selon toute vraisemblance, le gouvernement a choisi la première option. En effet, alors que la proposition de loi « Pour bâtir la société du bien vieillir » sera de nouveau débattue à l’Assemblée nationale à partir du 20 novembre, à en croire Jérôme Guedj, député PS de l’Essonne, le texte a été amendé ces derniers jours. « Avec d’autres parlementaires, nous avons récemment rencontré Aurore Bergé (ministre des Solidarités et des Familles) pour essayer d’améliorer cette proposition de loi, a-t-il confié lors des Assises. Il en ressort qu’un article devrait permettre l’expérimentation de la dotation forfaitaire. »

Plus tôt dans la journée, Annie Vidal, députée Renaissance de Seine-Maritime et co-rapporteure de la proposition de loi « bien vieillir », avait laissé entendre qu’un tel amendement existait : « Le sujet n’est pas complètement arbitré mais nous allons proposer aux services à domicile qui le souhaitent de remplacer totalement ou partiellement la tarification horaire par une dotation globale forfaitaire. » Une telle mesure, si elle est réellement retenue, serait à même de satisfaire l’ensemble des acteurs du secteur.

Un taux de précarité plus élevé

« Le tarif horaire ne correspond à rien, tance Dafna Mouchenik, fondatrice de LogiVitae et du Collectif Domicile. Enormément de temps invisibles ne sont pas financés. Pire, certains services sont payés sur la base du face-à-face entre l'auxiliaire de vie et l'usager. Cela veut dire que toutes les péripéties que l'on peut imaginer dans la journée d’une aide à domicile (retards liés aux transports, recherche d’une personne désorientée, hospitalisation de l’usager…) ne sont pas payées. Ce qui se répercute sur leur rémunération et leurs conditions de travail. » Cette taylorisation de l’accompagnement, ce chronométrage des tâches n’est effectivement pas sans conséquence : le taux de travailleurs pauvres dans ce secteur est beaucoup plus élevé que la moyenne (18,2 % contre 6,9 % en population générale selon la Drees).

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C’est pourquoi, en début d’année déjà, le CNR Bien vieillir préconisait « d’en finir avec l’heure d’intervention prise comme base du temps de travail, ce principe n’étant pas compatible avec l’amélioration de la qualité des emplois dans l’aide à domicile ». Pour Pierre Behar, consultant et directeur d’Espaces-MS, un cabinet d'audit et d'accompagnement dédié au secteur social et médico-social, « la dotation horaire est une stupidité mortifère à la fois pour les personnes accompagnées et les professionnelles ». Pour justifier son propos, il rappelle une étude menée à la fin des années 1990 (déjà !) sur les conséquences des plannings horaires en termes d'accidentologie pour les salariées du domicile : « Elle montrait que plus les temps d'intervention étaient réduits, fragmentés, avec des longues distances à parcourir, plus les salariées avaient des accidents du travail. »

Unifier les pratiques

Tarification horaire, dotation globale, tarif libre encadré avec taux départemental de remboursement de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA), dotation complémentaire pour missions spécifiques… à ce jour, de nombreuses modalités de financement de l’aide à domicile sont juridiquement possibles et variablement utilisées par les conseils départementaux. Il convient donc d’unifier les pratiques.

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Si Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale (DGCS), n’a pas tranché, il s’interroge : « Est-ce que le système de tarification horaire est encore d’actualité ? Au moment où l'on réfléchit à l'évolution du secteur, la question se pose. Il n’est pas normal d’avoir des heures "improductives" non facturées. » Et de soumettre un autre modèle : « Les usagers pourraient avoir droit à un socle de services indispensables. Cela permettrait de renforcer la qualité de la prise en charge et l'attractivité des métiers tout en sécurisant l'économie du domicile. »