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Accessibilité des lieux publics : nouveaux délais
L'échéance du 1er janvier 2015 n'a pas été atteinte. Les administrations publiques, écoles, hopitaux, commerces, transports ne sont toujours pas accessibles aux handicapés, comme l'avait pourtant fixé la loi de 2005. Lundi 20 juillet, l'Assemblée nationale a définitivement ratifié l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour l'accessibilité des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015, au grand regret des associations.
Mardi 21 juillet 2015, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Le 5 août 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-988 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
