Un salarié peut-il refuser un changement d'horaire pour s'occuper de son enfant handicapé ?

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• Veille juridique
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• Jurisprudence

A la suite d'une affaire opposant le père d'un enfant en situation de handicap à son entreprise, la Cour de cassation s’est positionnée sur la question en mai 2024. La juridiction suprême a confirmé la décision prise par les juges du fond. 

L'affaire. Le 29 mai 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur le changement d’horaire d’un salarié, parent d’un enfant en situation de handicap. En l’occurence, l'homme avait été engagé par une entreprise en qualité d’agent des services de sécurité incendie.

• A la suite du transfert de son contrat de travail à une autre société, l’intéressé a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2016.
• Celui-ci avait refusé trois affectations pour un service de jour, invoquant des circonstances personnelles.
• Contestant son licenciement, le salarié a saisi les prud'hommes.
• Ceux-ci, tout comme la cour d’appel, ont considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Les arguments des juges du fond.  Les juridictions ont notamment pris en considération le fait qu’une fiche avait été produite par le salarié le 12 janvier 2016, prouvant le versement de l’allocation d’éducation spécialisée (AEEH) pour sa fille lourdement handicapée.

• Vis-à-vis de cette situation, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) avait préconisé une prise en charge par les parents d’au moins 20 % des activités de leur enfant, en adaptant les horaires de travail.
• Ainsi, les juges ont constaté une nécessité de maintien des horaires de nuit du salarié, en raison des circonstances familiales auxquelles il faisait face.

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La décision. Reprenant les constatations des juges du fond, la Cour de cassation a déterminé qu’un changement des horaires de travail de l’intéressé « portait une atteinte excessive au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec les obligations familiales impérieuses ». Elle juge ainsi que le licenciement du salarié était, effectivement, sans cause réelle et sérieuse.