Un statut d’indépendant pour les professionnels de l'aide et du soin ?

Crédit photo Photographee.eu - stock.adobe.co

• Veille juridique
• Aide-soignant
• Proposition de loi
• autonomie

19 députés ont co-signé une proposition de loi visant à créer un statut indépendant pour les aides-soignants. Les accompagnants éducatifs et sociaux (AES), les aides médico-psychologiques (AMP), ainsi que les auxiliaires de vie sont également concernés.

Le 19 mai 2024, plusieurs parlementaires ont déposé un texte « créant un statut d’aide-soignant indépendant », avec pour objectif de répondre aux difficultés de la législation française à clairement définir les fonctions attachées à ce métier. Pour ce faire, les 19 co-auteurs et députés entendent modifier le code de santé publique et définir précisément le rôle de ces professionnels, compétents pour effectuer les soins courants du quotidien. Ces derniers s’entendent de ceux pouvant être réalisés par l’intéressé lui-même, s’il était autonome, ou par un aidant.

• Sont considérés comme des aides-soignants, les individus salariés ou indépendants, donnant « habituellement des soins sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu »,
• Ceux-ci doivent également être titulaires d’un diplôme d’Etat, d’un certificat d’aptitude, ou du diplôme professionnel d’aide-soignant.
• Les infirmiers peuvent leur déléguer la pratique de certains actes effectués dans un établissement ou service à domicile, à caractère sanitaire, social ou médico-social.