Entreprises adaptées : un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre du CDD « tremplin »

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Les entreprises peuvent participer à des expérimentations visant à soutenir les travailleurs en situation de handicap dans leurs projets professionnels. Parmi elles, on retrouve les entreprises adaptées concluant des CDD dit "tremplins", et l’entreprise adaptée de travail temporaire. Un décret est venu préciser leurs modalités de mise en oeuvre.

Le 10 février 2024, un décret pris en application de la loi « pour le plein emploi » et de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est venu pérenniser deux dispositifs renforçant l’accès à l’emploi des travailleurs reconnus handicapés.
 

Le CDD « tremplin »

Qu'est-ce qu'un CDD « tremplin » ?  Le premier décret concerne la possibilité pour les entreprises adaptées (EA) de conclure des contrats à durée déterminée (CDD) dit « tremplin. »

• Ces contrats ont pour objectif de construire un parcours individualisé avec une personne en situation de handicap. Le texte vient donc apporter des précisions quant à la mise en œuvre de cet accord.

Qu'elle est la durée du CDD « tremplin » ?  Celui-ci doit être conclu pour une durée minimum de quatre mois et pour une durée hebdomadaire minimale de vingt heures, sauf si une durée inférieure est requise pour la réalisation du projet d’accès à l’emploi. Il est renouvelable dans la limite de 24 mois (renouvellement compris). Deux exceptions sont prévues :

• pour permettre au travailleur d’achever une formation en cours à l’échéance du contrat, celui-ci peut être renouvelé pour une durée ne pouvant excéder le terme de la formation,
• lorsque des difficultés rendent difficile l’insertion durable dans l’emploi des travailleurs âgés de 50 ans et plus, la durée totale du contrat peut aller jusqu’à 60 mois.

Que doit contenir un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ? Lorsque l’entreprise décide de recourir à un CDD "tremplin", les engagements et les moyens qui y sont associés doivent être prévus par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Celui-ci doit comprendre :

• le nombre maximal de postes accessibles par le recours à ce contrat,
• les modalités d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap,
• les moyens mobilisés pour permettre cette prise en charge,
• les engagements pris par l’entreprise en termes d’accès et de retour à l’emploi, ainsi que les indicateurs rendant compte des actions menées et des résultats obtenus.

Quelles sont les modalités de l'accompagnement ? Le CPOM doit pouvoir garantir que le projet répond aux besoins de l’intéressé, et que la structure dispose des moyens suffisants pour assurer un accompagnement renforcé du travailleur. Un accompagnement qui doit comporter :

• un diagnostic des besoins de l’individu concerné,
• la découverte d’un environnement de travail diversifié,
• des actions de formation professionnelle,
• des mesures d’accompagnement dans l’emploi, des actions de médiation, ou un appui à la sécurisation dans l’emploi,
• des expériences auprès d’autres employeurs.

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La création d’une EA de travail temporaire

Quelles sont les spécificités d'une EATT ? Le second dispositif concerne les entreprises adaptées dédiées exclusivement au travail temporaire. Le préfet de région peut conclure un CPOM avec une structure présentant un projet destiné à favoriser l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Ce contrat comprend :

• l’autorisation de l’autorité administrative responsable, et l’attestation de responsabilité financière,
• une présentation du projet de la structure,
• la présence des moyens mobilisés,
• le montant des aides financières de l’Etat,
• les engagements en termes d’accès et de retour à l’emploi,
• les documents administratifs, comptables et financiers.

L’entreprise adaptée de travail temporaire a pour mission de mettre en œuvre « un accompagnement, qui concerne également les périodes qui s’étendent entre les contrats de mission. ».

Quel est le montant de l'aide financière ?  Cette aide « contribue à compenser les conséquences du handicap et l’accompagnement spécifique des personnes handicapées. » Son montant maximal est fixé par l’avenant annuel au CPOM. Quant à son montant modulé, celui-ci varie de 0 à 10% du montant maximal, et est déterminé annuellement par le préfet de chaque région.

Enfin, le texte vient prolonger l’expérimentation visant à élargir les formes d’insertion par l’activité économique jusqu’en 2026.