Handicap : des précisions sur les mesures pour l'accessibilité des logements

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• Logement - Veille juridique - Sénat - Personnes handicapées - Patrice Vergriete

Accéder à un logement pour les personnes en situation de handicap est complexe, notamment en raison de l’inadaptabilité des habitats existants. Patrice Vergriete, le ministre délégué chargé du Logement s’est exprimé sur le sujet dans une réponse à une question du gouvernement ce jeudi 2 novembre.

La question. A l’occasion d’une question au gouvernement, le sénateur Bruno Rojouan a attiré, le 20 juillet 2023, l’attention de la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées.

• Il a notamment pointé du doigt le fait que le parc locatif actuel n’était pas en accord avec les besoins des personnes en situation de handicap.
• Il a expliqué par exemple que la plupart des constructions neuves ne répondaient pas aux normes d’accessibilité, et que seulement 7% des logements actuels étaient considérés comme totalement accessibles.
• Il demande donc au gouvernement les mesures qu’il compte prendre afin de sensibiliser face à cette question, et quelles mesures il prévoit de prendre pour faire face à cette situation.

La réponse. Dans une réponse en date du 2 novembre 2023, le ministre délégué chargé du Logement Patrice Vergriete, à qui la question a été déléguée, rapporte les projets envisagés afin de trouver une solution à cette problématique.

• Il rappelle notamment que trois mesures ont été adoptées lors de la Conférence national du handicap du 26 avril dernier :
  • « Ma Prim’Adapt », qui permettra selon lui de soutenir l’adaptation des logements,
  • Un label supposé aider les personnes en situation de handicap à repérer le niveau d’accessibilité d’un logement,
  • Un recensement des caractéristiques d’accessibilité des logements du parc locatif.
• Il explique également que l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Destinée à un durcissement des règles en matière de construction des logements, le ministre informe que ce texte comporte diverses règles, notamment une évolution de la liste des attestations de respect des règles de construction qui seront à fournir par les maîtres d’ouvrages au dépôt du permis de construire, ainsi qu’à l’achèvement des travaux.
• Par ailleurs, l’ordonnance prévoit de renforcer les pouvoirs de police administrative.

Il conclut en expliquant que plusieurs solutions sont déjà à la disposition des personnes en situation de handicap, telles que les aides financières pour rendre le logement accessible, et un accueil dans des structures d’hébergement pour travailleurs handicapés.