Handicap : une nouvelle réglementation pour rendre accessible les produits et services

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Un décret et un arrêté établissent des critères d'accessibilité pour divers produits et services à destination des personnes en situation de handicap. Cette initiative vise une harmonisation à l'échelle européenne, avec une liste précise des produits concernés et une procédure d'évaluation pour assurer leur conformité.

La transposition d’une directive européenne. Un décret ainsi qu’un arrêté qui le complète ont été adoptés le 9 octobre 2023 et publiés le 10 octobre au Journal officiel, concernant le recours des personnes handicapées aux produits et services. Transposant la directive européenne 2019/882, ces textes prévoient que plusieurs d’entre eux doivent satisfaire à une certaine exigence d’accessibilité.

• « Les produits sont conçus et fabriqués de manière à garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées et sont accompagnés d'informations accessibles sur leur fonctionnement et leurs caractéristiques d'accessibilité », indique l’article 1er de l’arrêté du 9 octobre 2023. Afin de satisfaire à cet objectif, et dans une finalité d’harmonisation de la législation européenne, une liste limitative des produits et services concernés a été élaborée.
• Cette liste a été inscrite au sein du décret n°2023-931 du 9 octobre, et a été précisée par l’arrêté pris le même jour. Sont notamment concernés les systèmes informatiques à destination du public, ainsi que les liseuses numériques, les services de communication, le commerce électronique ou encore les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels.

De nouvelles obligations. Les critères d’accessibilité pour aider les personnes en situation de handicap incombent à différents acteurs, dont les fabricants, les distributeurs, les importateurs, les opérateurs économiques, ainsi que les prestataires de services. Les obligations peuvent varier en fonction du produit ou du service concerné, comme l’explique l’arrêté.

• Les articles 2 et 3 disposent par exemple que les informations sur l’utilisation d’un produit doivent pouvoir être appréhendées via des canaux sensoriels, être présentées de telle manière qu’ils soient compréhensibles et perçus correctement par l’utilisateur.
• Pour les produits permettant de communiquer, des solutions de substitution à la parole doivent également être proposées. Il en va de même lorsque l’outil utilise des sons ou des éléments visuels.

Une nouvelle procédure d’évaluation. Afin de garantir le respect de ces recommandations, le décret n°2023-931 indique qu’une procédure d’évaluation de la conformité des produits est mise en place. Celle-ci commence par un contrôle interne de la fabrication, l’élaboration d’un document technique, et se termine par un contrôle de conformité des produits avec la documentation mentionnée ci-dessus.

>> >> Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023, NOR : ECOI2310697D, et arrêté du 9 octobre 2023, NOR : ECOI2311693A, J.O du 10-10-2023