Ehpad : La Défenseure des droits alerte encore sur les atteintes aux droits des résidents

Seules 9 % des recommandations de la Défenseure des droits ont abouti à des actions concrètes.

Crédit photo : Martin Noda/ Hans Lucas via AFP

Un an et demi après la publication d’un rapport contenant 64 recommandations pour améliorer l’accueil des personnes en Ehpad, la Défenseure des droits, Claire Hédon, estime que les droits fondamentaux des résidents ne sont toujours pas respectés. Pour y remédier, elle appelle de nouveau à la mise en place d’un « ratio minimal d’encadrement » et d’un dispositif de « vigilance médico-sociale ».

Pas d’évolution significative. « Dix-huit mois après la publication du rapport de la Défenseure des droits, la réponse des pouvoirs publics n’est pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées », regrette lundi 16 janvier l’autorité administrative dans un nouvel écrit. Parmi les 64 recommandations formulées en mai 2021 pour un meilleur accompagnement des personnes en Ehpad [établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes], 9 % ont abouti à une action concrète, 55 % doivent encore prendre forme sur le terrain et 36 % sont restées sans réponse.

Encore régulièrement saisie concernant des atteintes aux droits et libertés des bénéficiaires, la Défenseure des droits appelle à la mise en place rapide de cinq mesures. Il est tout d’abord préconisé de fixer « un ratio minimal d’encadrement » de 8 équivalents temps plein [ETP] pour 10 résidents. Face à la crise des vocations que connaît le secteur, le rapport appelle pour ce faire au « renforcement, en urgence, du plan d’action visant à favoriser l’emploi dans les domaines de la santé, du handicap et des personnes âgées » et notamment au « renouvellement en 2023 de la campagne de recrutement initiée ces deux dernières années ».

Liberté d’aller et venir

Autre point essentiel : garantir la liberté d’aller et venir des résidents grâce à un cadre juridique clair. Soulevé au début de la crise sanitaire, ce droit fondamental non respecté  continue de faire l’objet de réclamations auprès de l’autorité française. « Les mesures sanitaires décidées au cœur de la crise pour gérer l’organisation des Ehpad dans ce contexte exceptionnel, restreignant les droits et libertés, continuent d’être édictées sous forme de « protocoles », de « recommandations », de « plans », et ce sans fondement légal et sans qu’elles soient toujours strictement nécessaires et proportionnées », dénoncent les auteurs du rapport.

Concernant les cas de maltraitance, il est rappelé l'impératif de mettre en place un outil national de « vigilance médico-sociale » qui permettrait de mieux identifier ces situations et de clarifier la conduite à adopter lors du signalement pour les professionnels.

Contrôles inopinés 

La Défenseure des droits demande également à ce que soit créé un référentiel commun sur lequel pourraient s’appuyer les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux (CD) pour réaliser les contrôles en Ehpad. Tout en saluant la campagne d’enquêtes lancée par le gouvernement à la suite du scandale Orpea, le rapport appelle à remédier au manque d’effectif dédié à ces contrôles au sein des ARS et « insiste sur la nécessité de procéder à des investigations approfondies sur place et de manière inopinée pour repérer les situations de maltraitance. »

Enfin, le lien entre les résidents, leurs familles et les professionnels constitue le dernier volet de taille. Afin de faciliter le dialogue, la Défenseure des droits recommande toujours le déploiement d’un dispositif « s’inspirant de la médiation en milieu sanitaire ». La publication en mars dernier par la Haute autorité de santé (HAS) d’un référentiel national visant à évaluer la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux est saluée, mais l’autorité attend toujours la publication des dix « indicateurs clés » destinés à être inscrits tous les ans sur chaque fiche d’établissement. Il s’agit là d’un engagement pris par le ministère des Solidarités et de la Santé en mars 2022 pour plus de transparence.

A consulter ici : Suivi des recommandations du rapport de la Défenseure des droits 

Auteur

• MARIE NAHMIAS