Handicap : décret attendu depuis plus de quinze ans, l'Etat encore condamné ( Conseil d'Etat)

La loi handicap de 2005 prévoit qu’en cas de recours aux aides techniques, le reste à charge ne peut être supérieur à 10 % des ressources du bénéficiaire. Le décret d’application de cette disposition n’est cependant toujours pas paru.

Depuis la loi du 11 février 2005, les personnes en situation de handicap ne doivent pas supporter un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources en cas d’acquisition d’une aide technique (code de l’action sociale et des familles, art. L. 146-5, alinéa 2). Cette disposition est cependant soumise à la publication d’un décret d’application, qui, plus de 15 ans plus tard, n’est toujours pas publié. Dans une décision rendue le 21 mai 2021, le Conseil d’Etat vient accroître les sanctions pour inaction de l’Etat à ce sujet.

En février 2016, la Haute juridiction administrative rend une première décision sur l’affaire. Il y constate qu’un « délai de plus de neuf ans s’était écoulé » et « que, quelles qu’aient pu être les difficultés rencontrées par l’administration dans l’élaboration de ce texte, son abstention à le prendre s’est prolongée bien au-delà d’un délai raisonnable ».

Le Premier ministre est enjoint à prendre le décret d’application, et l’Etat est condamné à une astreinte de 100 euros par jour dans l’attente de la publication du texte.

Mais cette année, toujours aucune nouvelle du décret. Dans sa décision du 21 mai 2021, le Conseil d’Etat constate l’inaction des services du Premier ministre et porte l’astreinte à 250 € par jour de retard. Les bénéficiaires de ces sommes sont les parties au procès, dont l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs et la fondation MMA Solidarité.

Contacté par les ASH, le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées n’avait pas encore répondu à nos questions au moment où nous publions cet article.

Auteur

OLIVIER HIELLE