Fonction publique : un décret précise les modalités de titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 vient préciser les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la Fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage. Ce dispositif avait été mis en place par la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019.

L’article 91 de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la possibilité de titularisation de certains travailleurs disposant d’un contrat d’apprentissage, au terme de leur contrat. Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 vient en préciser les dispositions.

La liste des personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi est établie à l’article L. 5212-13 du code du travail. Il s’agit notamment des travailleurs reconnus handicapés, des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, des titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.

Le décret, qui comporte des dispositions pour chacun des trois versants de la Fonction publique, précise les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats, et les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

Sur le dépôt des candidatures, le décret prévoie que la personne candidate en adresse la demande à l’autorité de recrutement au moins trois mois avant le terme de son contrat. L’autorité dispose d’un mois pour transmettre une proposition de titularisation dans un corps d’accueil ainsi que plusieurs offres d’emploi. Si l’administration ne peut pas formuler de proposition, elle doit également en informer le candidat. Le décret précise également la composition du dossier de candidature.

Le dossier de candidature est transmis à une commission de titularisation, formée par l’autorité de recrutement, qui émet un avis sur l’aptitude du candidat à être titularisé. L’autorité administrative disposant du pouvoir de nomination peut procéder à la titularisation au terme du contrat d’apprentissage ou à la date d’obtention du diplôme s’il n’a pas été obtenu au terme du contrat. Les personnes titularisées peuvent bénéficier si besoin d’une période de formation d’adaptation à l’emploi.

Enfin, le décret prévoit que le bilan annuel des recrutements est présenté devant le comité social compétent. Le bilan doit être intégré au rapport social unique pour les administrations et établissements de l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983, et transmis au ministre chargé de la Fonction publique. Il est également présenté devant le comité technique compétent et le comité consultatif national compétent.

Le décret est applicable aux personnes dont le contrat d’apprentissage prend fin à partir du 1er juin 2020, et comporte des dispositions transitoires pour les personnes dont le contrat prendrait fin entre cette date et le 30 septembre 2020.