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Le projet SERAFIN-PH : Une réforme du financement pour faciliter les parcours des personnes handicapées accompagnées par les établissements et services médico-sociaux
Il faut refonder le financement des ESMS sur l’objectivation et la liaison entre les besoins des personnes accompagnées et les réponses qui leur sont apportées.
Le projet SERAFIN-PH a pour objet de réformer les modalités d’allocation des ressources des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant les personnes en situation de handicap, sous réserve d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Cette réforme du financement des ESMS a vocation à être équitable, lisible, et doit faciliter des parcours de vie fluides, personnalisés, par des accompagnements modulaires et inclusifs. L’objectivation des modalités de financement au regard des caractéristiques des personnes accompagnées doit participer à garantir des réponses adaptées aux besoins des personnes.
SERAFIN-PH s’inscrit dans la continuité de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous ». Il est l’un des leviers de la transformation de l’offre d’accompagnement, tant par ses travaux menés pour la réforme du financement des ESMS que par sa participation à la réflexion et aux outils visant des organisations et articulations territoriales renouvelées.
Des constats partagés, une réforme nécessaire
Aujourd’hui, les ESMS sont tarifés par les agences régionales de santé (ARS), les départements (CD) ou par les deux. Cette allocation de ressources repose sur des financements de l’Assurance maladie et/ou des CD.
Historiquement, l’allocation de ressources était négociée avec chaque ESMS sur la base d’un projet de budget élaboré par la structure, et ce en l’absence d’outils nationaux permettant d’objectiver les dotations octroyées au regard des modalités d’accompagnement proposées par l’ESMS et des caractéristiques des personnes accompagnées. Depuis le 1er janvier 2017, la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), obligatoire pour les ESMS sous compétence de l’Assurance maladie, introduit une logique de tarification à la ressource dont l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) est un outil de mise en œuvre.
La tarification à la ressource permet de passer d’une logique de compensation des dépenses ex post des ESMS à une logique de fixation de la ressource exante des organismes gestionnaires (OG).
Progressivement, par le biais de ces contractualisations, les OG déterminent leurs charges en fonction des produits attendus.
La réforme du financement doit objectiver le niveau requis de produits issus de financements publics pour répondre aux besoins des personnes accompagnées, selon les principes d’équité, de lisibilité, et de facilitation de parcours de vie fluides et personnalisés. Les rapports Vachey-Jeannet (IGF, IGAS) de 2012 et 2013 présentaient ainsi les enjeux de la réforme :
il faut refonder le financement des ESMS sur l’objectivation et la liaison entre les besoins des personnes accompagnées et les réponses qui leur sont apportées.
Nomenclatures :
Les nomenclatures SERAFIN-PH constituent une classification des besoins et des prestations. Elles ont été réalisées à partir de référentiels scientifiques et de la CIF (classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé), en co-construction avec le groupe technique national SERAFIN-PH.
