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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2019 par Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.
Le projet de budget pour la sécurité sociale 2020 prévoit de nombreuses mesures, notamment sur la revalorisation des petites retraites, les allocations, la famille, la dépendance, les déserts médicaux. Le déficit de la sécurité sociale est estimé à 5,1 milliards d’euros en 2020.
Les dépenses sociales en 2020
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse de 5,1 milliards d’euros en 2020, après 5,4 milliards en 2019.
Seules les branches accidents du travail et famille resteraient excédentaires.
L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à +2,3% en 2020, contre 2,5% en 2019. 4,6 milliards de dépenses nouvelles sont programmées dans le champ de la maladie.
En 2020, les dépenses du régime général et du fonds de solidarité vieillesse évolueraient globalement de 2,3%, après 2,4% en 2019. Elles sont estimées à 414,8 milliards d’euros, contre 405,4 milliards d’euros en 2019.
Les principales mesures du PLFSS 2020
Pour les salariés, les entreprises et les agriculteurs le projet de loi prévoit :
► De reconduire, au bénéfice des salariés, le dispositif de prime exceptionnelle de fin d’année. L’exonération de toutes cotisations et d’impôts est toutefois subordonnée à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement ;
► Concernant les entreprises, d’unifier le recouvrement social autour des URSSAF. D’ici 2025, les URSSAF se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles) ;
► De nouvelles mesures pour lutter contre la fraude aux détachements de travailleurs, particulièrement dans le secteur agricole ;
► La création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides (53 millions d’euros de dépenses prévues d’ici 2022).
De réindexer sur l’inflation en janvier 2020 les pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts/mois. Les pensions de retraite d’un montant supérieur seront revalorisées, comme en 2019, de 0,3% ;
► La revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2020 de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse (ASPA), après celle intervenue en novembre 2019. Avec ces revalorisations, ces allocations dépasseront 900 euros/mois pour une personne seule (soit + 100 euros depuis 2017) ;
► La revalorisation au 1er avril 2020 de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont le montant atteindra 750 euros/mois ;
► Une hausse de 0,3%, comme en 2019, de toutes les autres prestations sociales (revenu de solidarité active, aides aux logements...) ;
► D’ici octobre 2020, d’indemniser le congé de proche aidant pendant 3 mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, à hauteur de 43 euros/ jour pour une personne en couple et de 52 euros/jour pour une personne seule ;
► A partir de juin 2020, de créer progressivement "un service public de versement des pensions alimentaires". Le parent débiteur d’une pension alimentaire la réglera directement à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), qui la reversera au parent créancier.
Pour les personnes dépendantes :
En matière d’emploi à domicile, le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs sera instauré dès le 1er janvier 2020.
En juillet 2020, une expérimentation ouverte en priorité aux personnes en perte d’autonomie qui recourent aux services à la personne sera de plus lancée. Ces personnes bénéficieront du versement immédiat des aides fiscales et sociales auxquelles elles ont droit. Si l’expérimentation est conclusive, elle sera généralisée en 2022. L’objectif de ce système "tout-en-un" est de faciliter le recours aux services à la personne sans avance d’argent.
Par ailleurs, une enveloppe de 450 millions d’euros supplémentaires pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2020-2021 est prévue, dont 210 millions en 2020. Il s’agit d’améliorer la présence des personnels auprès des patients.
50 millions d’euros sont également alloués au secteur de l’aide à domicile, dans l’attente de sa réforme par la future loi sur le grand âge et l’autonomie.
Sur l’accès aux soins, les hôpitaux et les déserts médicaux :
Un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité, sous la forme d’un "bouquet de services d’accompagnement" est créé (par exemple hébergement près de la maternité).
Des mesures sont prévues pour accompagner la transformation des hôpitaux de proximité. L’activité de médecine, activité socle exercée par tous les hôpitaux de proximité, sera sécurisée par une garantie pluriannuelle de financement.
Pour lutter contre les déserts médicaux, les 4 dispositifs existants d’incitation à l’installation des jeunes médecins vont être regroupés en un contrat unique, le "contrat début d’exercice". Ce contrat sera ouvert à tous les médecins s’installant en zones peu denses.
Le PLFSS contient également des mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments (obligation pour les industriels de constituer un stock de sécurité de 2 à 4 mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, etc.).
