Handicap et amendement Creton : les recommandations de la Cour des comptes

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Il y aurait actuellement, entre 7 700 et 10 200 jeunes âgés de plus de 20 ans qui seraient accompagnés dans un ESMS pour enfants.

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L’institution de contrôle préconise, notamment, d’harmoniser les conditions de maintien des jeunes adultes handicapés en établissement ou service pour enfants et de simplifier le financement de cette mesure dérogatoire.

Près de quarante ans après sa mise place, l’amendement Creton, permettant à des jeunes adultes en situation de handicap de rester temporairement dans des structures pour enfants afin d’éviter les ruptures de parcours, fait l’objet d’un rapport détaillé de la Cour des comptes. Publié mercredi 20 mai, le document rappelle que cet amendement a vu le jour en 1989 pour éviter aux familles d’opérer des « choix par défaut », alors que les structures médico-sociales adaptées aux adultes handicapés étaient alors peu nombreuses. « Conçu initialement comme une mesure d’équité mettant fin au transfert en psychiatrie des jeunes les plus lourdement handicapés dans l’incapacité de trouver une place adaptée à leurs besoins dans un établissement accueillant des adultes, l’amendement Creton (…) a été unanimement salué par les familles concernées », contextualisent les rapporteurs. Aujourd’hui, alors que cette offre à destination des adultes est beaucoup plus fournie, la dérogation permise par l’amendement n’en est pas moins utilisée.

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Plusieurs raisons à cela, parmi lesquelles l’allongement de l’espérance de vie, qui freine les sorties des établissements pour adultes, « ou encore l’alourdissement de certaines pathologies, qui rendrait les admissions plus délicates dans des établissements par ailleurs en déficit permanent de personnel ». Il existe en outre un écart entre les solutions d’accompagnement proposées et les envies et besoins des jeunes et de leurs proches qui peuvent préférer un maintien prolongé en établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour enfants.

Enfin, « l’absence de règles juridiques contraignantes autorise également les organismes gestionnaires à refuser l’admission de jeunes dans un établissement pour adultes sans motivation particulière. Les jeunes atteints de déficiences sévères ou d’un handicap grave, dont la prise en charge est jugée complexe, sont souvent concernés »

Les limites du dispositif

Dans sa mise en œuvre sur le terrain, l’amendement pose des difficultés à plusieurs endroits.

• Très souvent, les adultes relevant de l’amendement présentent des handicaps plus lourds que les enfants accueillis avec eux.
• Par manque de moyens, les professionnels n’adaptent pas suffisamment leur accompagnement aux besoins des jeunes adultes.
• Les activités à destination des jeunes adultes engagent pleinement les équipes « au détriment parfois des enfants plus jeunes ».
• La cohabitation entre adultes et enfants, au sein d’établissement manquant de moyens, représente un facteur de risque en ce qui concerne les violences et les agressions sexuelles.
• Selon les départements, le traitement des demandes de maintien des jeunes adultes dans des structures pour enfants peut s’avérer très différent.

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Les principales mesures à mettre en place d’ici 2027

• Pour ajuster au mieux les décisions publiques, la Cour des comptes pointe l’importance de bénéficier de données solides sur le nombre d’adultes vivant dans des structures pour enfants. Actuellement, entre 7 700 et 10 200 jeunes âgés de plus de 20 ans seraient accompagnés dans un ESMS pour enfants, selon les différentes sources. Des données peu précises, par ailleurs souvent erronées, pointe la juridiction financière qui appelle, entre autres, à rendre obligatoire l’utilisation de ViaTrajectoire, un service public numérique de recensement des demandes de prise en charge, des orientations dans le secteur pour adultes, et des inscriptions sur liste d’attente. Pour l’heure, l’outil, déployé en 2017, serait « à la fois trop mal renseigné par les ESMS et trop peu utilisé par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ».
• Concernant les disparités territoriales, il est préconisé d’harmoniser à l’échelle nationale les modalités de maintien de jeunes adultes en situation de handicap en établissement ou service pour enfants. Pour coller à la vocation initiale de l’amendement, la Cour des comptes suggère notamment d’introduire un critère sur la « lourdeur des besoins d’accompagnement » pour les primo-demandes de maintien en établissement.

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• Il est recommandé de réserver des places dans les ESMS pour adultes spécifiquement destinées aux jeunes bénéficiant de l’amendement Creton.
• La Cour des comptes aimerait également permettre aux jeunes adultes de se maintenir dans des ESMS pour enfants sans limitation de durée, en échange de quoi les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) réexamineraient tous les ans l’évolution de leur situation.
• Toujours pour fluidifier le dispositif, une proposition vise à permettre aux CDAPH « de mettre fin au maintien d’un jeune adulte en situation de handicap en établissement ou service pour enfants en cas, notamment, d’absence de recherche active ou de refus de places dans une structure pour adultes conformes au projet de vie du jeune et à l’orientation notifiée ».
• Sur le volet financier, la Cour des comptes appelle à davantage de contrôles et de coordination de la part des agences régionales de santé (ARS) et des départements. La juridiction financière pointe du doigt la coexistence de plusieurs cadres budgétaires et l’absence de référentiel national opérationnel. Des éléments qui participent à la « mauvaise qualité des données transmises et limitent les possibilités de pilotage du dispositif ».

L’instance recommande ainsi la mise en place de contrôles financiers obligatoires par les ARS sur un échantillon de dossiers d’adultes bénéficiant de l’amendement Creton. Elle appelle également à une contractualisation entre les ARS et les départements « organisant le transfert à la branche autonomie du financement des séjours des jeunes adultes maintenus en établissement ou service médico-social pour enfants disposant d’une orientation vers un établissement relevant de la compétence départementale, en contrepartie d’engagements financiers des départements sur le développement d’une offre pour adultes adaptée à leurs besoins ».

La Cour des comptes évalue à 500 millions d’euros par an le coût de l’amendement Creton.

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