Handicap : les 7 recommandations de la Cour des comptes en faveur de l’emploi

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Le rapport indique que la multiplicité des intervenants empêche notamment une complète disponibilité auprès des personnes en situation de handicap.

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La Cour des comptes a rendu un rapport le 26 janvier 2026, issu de l’analyse des politiques en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap, des dispositifs mis en place et de leur efficacité. Une évaluation qui a permis à l'institution de dégager sept propositions pour améliorer l'insertion professionnelle de ces publics.  

Portée par des enjeux de cohésion sociale et pour répondre aux questionnements formulés en 2024 et 2025 par plusieurs citoyens, une enquête a été menée par la Cour des comptes pour évaluer les politiques d’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les résultats ont été publiés le 26 janvier 2026.

Un droit évolutif. Le premier constat observé repose sur l’évolution du cadre juridique, avec notamment la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Selon le rapport, ce texte consacre plusieurs améliorations du droit, à savoir, entre autres :

• L’introduction de la notion d’aménagement raisonnable.
• Le renforcement des mesures d’accompagnement des demandeurs d’emploi vers le milieu ordinaire.

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Néanmoins, le rapport signale qu’il s’agit ici d’une politique « marquée par une superposition de mesures disparates et par l’absence d’une vision transversale », et invite donc l’Etat à s’engager davantage. En outre, les mesures trop restrictives en matière de prévention, ne s’adaptant pas, notamment, aux conséquences liées au vieillissement de la population, ont été pointées.

De nombreuses difficultés à surmonter. Malgré l’instauration de ce cadre juridique, certaines limites ont été constatées par l’enquête. A commencer par l’interprétation de la notion de non-discrimination.

D’après les informations recueillies, la possibilité de bénéficier d’un aménagement raisonnable est limitée aux personnes ayant été administrativement reconnues comme étant en situation de handicap. Or, la Cour des comptes estime qu’une lecture plus large devrait en être faite. Sans compter que ce principe subit de nombreuses dérogations.

• Autre difficulté, celle de la présence des référents handicap, qui n’est assortie d’aucune obligation de moyens ou de résultats.
• La Cour des comptes admet que la mise en œuvre d’une politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap se révèle complexe, en raison notamment d’une diversité de profils, souvent mal identifiés.

Un manque d’organisation. Dans la prise en charge de ces publics, de nombreuses personnes et organismes ont vocation à intervenir :

• Le réseau pour l’emploi.
• Des acteurs associatifs ou des prestataires privés.
• Des opérateurs spécialisés, tels que l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette multiplicité d’intervenants empêche non seulement une perception claire du paysage institutionnel, mais également une disponibilité concrète auprès des personnes en situation de handicap. En outre, les résultats soulignent le manque de coordination des stratégies locales.

Des obstacles accentués par la méthode de financement : « Les crédits alloués sont centrés sur les dispositifs existants et ne reposent pas sur une analyse des besoins ou des effets attendus en matière d’autonomie, de retour à l’emploi ou de sécurisation des parcours. »

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La Cour des comptes appelle donc à une simplification des procédures et à la création de lieux dédiés à l’accompagnement au sein de France Travail.

La reconnaissance administrative du handicap. Cette dernière suscite plusieurs réserves, notamment son processus d’attribution. Une procédure jugée complexe, associée à des délais de traitements hétérogènes et des modalités d’organisation différentes entre les départements.

• Les personnes reconnues comme étant en situation de handicap doivent, en théorie, constituer au moins 6 % des effectifs des entreprises employant au moins 20 personnes.
• Mais en pratique, cette portion est réduite du fait des dérogations et des conventions prenant en compte des situations spécifiques.
• La Cour des comptes relève cependant que la mise en place de réformes, avec notamment la loi pour le plein emploi, favorise une approche plus inclusive de l’accompagnement vers l’emploi.

Des résultats éloignés des volontés d’inclusion. Ce constat est tiré de données indiquant, entre autres, que seulement 35 % des entreprises remplissent leurs obligations d’emploi de personnes en situation de handicap, quand 28 % n’en emploient aucun.

Des chiffres associés à une progression limitée du taux d’emploi, de 37 % à 39,3 % entre 2005 et 2023. Malgré une volonté d’être employées durablement dans un milieu ordinaire, les personnes concernées sont freinées par :

• Une offre de formation inadaptée,
• Des contraintes de moyens,
• Des modalités d’intervention trop restrictives,
• Une mobilisation inégale des employeurs,
• Une méconnaissance de leurs obligations légales,
• Des outils jugés peu opérationnels,
• Des actions de communication ineffectives,
• Une absence d’analyse et d’évaluation de la qualité des parcours des demandeurs.

Dispositifs de mesure de performance. En ce qui concerne les indicateurs utilisés par les principaux acteurs, ils sont jugés difficilement lisibles : « Ils sont rarement ventilés par âge, genre ou qualification et les données longitudinales manquent pour apprécier les effets à moyen terme des actions menées. »

Sortir de la logique individuelle. Selon les dernières analyses inscrites dans le rapport, il est aujourd’hui nécessaire d’arrêter de se centrer autour de la compensation individuelle, et d’aller vers un changement structurel des conditions de travail.

Recommandations. A l’issue des observations de la Cour des comptes, en sont ressorties sept préconisations :

• Définir les missions et moyens d’action des référents handicap, et étudier la possibilité de les nommer dans des entreprises de moins de 250 salariés.
• Assurer un pilotage budgétaire précis et harmoniser les indicateurs.
• Réaliser une évaluation quantitative de l’impact de la réforme de l’obligation de l’emploi du 5 septembre 2018.
• Articuler plus efficacement les dispositifs de l’Agefiph avec les outils de droit commun dans la prochaine convention d’objectif Etat/Agefiph.
• Faire évoluer la stratégie ministérielle et la feuille de route de la conférence nationale du handicap.
• Développer une offre unifiée d’information et de conseil pour accompagner les employeurs publics et privés dans l’inclusion des personnes en situation de handicap.
• Engager une concertation « afin de disposer d’outils de mesure des actions des employeurs en matière d’égalité de traitement, de qualité de l’emploi et de prévention ».

>>> Lire ici : le rapport d'évaluation complet de la Cour des comptes <<<