Les obligations des organisateurs et dirigeants des lieux de séjour (4/4)

Juridique

L'instruction du 10 juillet 2015 précise que le responsable se doit de prévoir la restauration, ainsi que les médicaments des personnes accueillies durant le transport.

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[DOSSIER JURIDIQUE] Les candidats à l’agrément « Vacances adaptées organisées » doivent répondre à une réglementation qui s’est renforcée au fil du temps. Afin de proposer aux personnes en situation de handicap un accueil et un accompagnement sécurisés durant leur villégiature.

III. Responsabilités des organisateurs et des dirigeants des lieux de séjour

Au-delà des impératifs des opérateurs VAO pour assurer la sécurité des vacanciers, il leur appartient également de les transporter sur site. Un lieu qui doit non seulement être aux normes en termes de sécurité incendie, mais aussi en accord avec la réglementation relative au type de structure. Selon sa nature, elle peut être soumise à des obligations différentes.

A. Qualification de l’établissement

Avant le renforcement des normes incendies par l’instruction du 6 octobre 2023, un autre texte était venu apporter des précisions sur les exigences en termes de sécurité. En 2015, les dispositions législatives et réglementaires ne définissaient pas un cadre précis en ce qui concernait les obligations des lieux des séjours VAO. C’est pourquoi l’instruction du 10 juillet 2015 avait estimé nécessaire de différencier trois catégories de structures. Les hôtels et les gros meublés de plus de 15 personnes d’un côté, relevant de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP). Ils sont ainsi soumis au code de la construction et de l’habitation, avec notamment l’obligation d’implantation d’un système de sécurité incendie et de surveillance 24 heures sur 24. De même, depuis le 1er janvier 2015, ceux-ci sont soumis à un impératif d’accessibilité de leurs établissements. Impératif qui doit également être respecté par les maisons individuelles, qui y échappaient jusque-là.

D’un autre côté, l’instruction aborde en surface la question des bâtiments d’habitation complexe en indiquant simplement que ceux-ci sont « en tout état de cause redevables d’obligations incendies renforcées par rapports aux habitations collectives de droit commun ». En outre, le texte rappelle que malgré le fait que les responsables des séjours ne sont pas, à titre personnel, soumis aux exigences du code de la construction et de l’habitation, ils se doivent d’assurer la sécurité des lieux et des personnes accueillies. Pour cela, il est recommandé de former le personnel encadrant. Un personnel dont la mission est également de transporter les vacanciers sur leur lieu de séjour. Une organisation particulière, en raison des besoins spécifiques à prendre en compte.

B. Mode de transports

Le code du tourisme n’aborde cette question que de façon succincte, en expliquant que lorsque l’organisateur du séjour le prévoit dans sa prestation, le transport jusqu’au lieu de séjour est inclus dans les activités (C. tour., art. R. 412-8). En ce sens, l’instruction du 10 juillet 2015 précise que le responsable se doit de prévoir la restauration, ainsi que les médicaments des personnes accueillies durant le transport. Par ailleurs, les véhicules doivent pouvoir être accessibles et adaptés aux déficiences des vacanciers : « Ils doivent permettre de transporter les bagages des vacanciers sans risque pour la conduite, et sans porter atteinte au confort des passagers. » C’est dans cette optique que l’instruction indique que les chauffeurs ne doivent pas fumer et doivent faire en sorte que la température soit adaptée au bien-être de chacun. Enfin, la dernière partie de l’instruction, relative aux transports, recommande d’opter pour les voyages courts et en journée ; de respecter « l’organisateur du séjour et le responsable sur place doivent, en fonction de la particularité des lieux, mettre en œuvre tous les moyens utiles permettant de s’assurer de la sécurité des lieux et des personnes ». Il appartient aux opérateurs, garants de la sécurité des vacanciers :

• de s’assurer que les lieux d’accueil sont conformes à la réglementation en vigueur ;
• d’obtenir des organismes de VAO l’arrêté d’autorisation et la dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de cinq ans.

Par ailleurs, les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont invitées à vérifier que les responsables des séjours ont bien pris les diligences nécessaires pour vérifier le respect des normes incendies. Elles contrôlent également la bonne transmission des pièces justificatives. Si ce n’est pas le cas, l’opérateur VAO est mis en demeure de les communiquer. Si cette demande n’est pas suivie d’effet dans un délai de huit jours, les DDETS proposent au préfet l’annulation du séjour. La réglementation est donc venue durcir les conditions de délivrance de l’agrément, afin de renforcer la sécurité des lieux de séjour des personnes en situation de handicap. Des dispositions qui font peser sur les responsables de ces séjours une certaine responsabilité. Mais cette dernière se partage également avec les gérants des lieux d’accueil, soumis à des obligations selon le type d’établissement qu’ils dirigent.

>>> Le dossier juridique complet :

Les vacances adaptées mieux encadrées (1/4)

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