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La Haute-Garonne accepte de revoir ses tarifs APA et PCH à la hausse
Autonomie
Sébastien Vincini, président du conseil départemental de Haute-Garonne.
Crédit photo Hans Lucas via AFP
La Fédésap qui avait saisi le préfet de Haute-Garonne contre le département a eu gain de cause. Celui-ci appliquera la tarification APA/PCH 2025 avec effet rétroactif. Mais les élus demandent à rencontrer d'urgence Catherine Vautrin pour obtenir les enveloppes nécessaires au maintien de l'équilibre des comptes de la collectivité.
Fin du bras de fer qui opposait la Fédésap (Fédération des services à la personne et de proximité) au conseil départemental de Haute-Garonne. Dans l’après-midi du 10 juin, ce dernier est revenu sur son refus de revaloriser sa participation à la prise en charge pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) à hauteur de 24,58 € de l’heure. Ces prestations seront réalignées sur le tarif en vigueur, de façon rétroactive depuis le début de l’année.
Cependant, les élus départementaux demeurent inquiets quant aux conséquences de cette revalorisation sur la situation des finances de la collectivité. « Depuis 2022, 3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ont été imposés par le gouvernement aux départements sans compensation financière suffisante par l’État, indique-t-on dans l’entourage de Sébastien Vincini, le président du conseil départemental. Pire, les budgets des départements subissent les coups de rabot supplémentaires du gouvernement et dans le même temps une augmentation des dépenses sociales qu’ils assurent. »
Autre élément venant alourdir sa facture : le département accueille chaque année 18 000 nouveaux habitants, augmentant mathématiquement ses obligations de dépenses sociales. A terme, et sans nouvelles recettes, la situation risque de se révéler intenable sur le plan budgétaire pour le conseil départemental qui sollicite en urgence un rendez-vous avec les équipes de Catherine Vautrin afin de débloquer les enveloppes nécessaires au paiement des prestations à sa charge.
Pour rappel, le torchon brûlait entre la Fédésap et le conseil départemental. Le 19 mai 2025, la fédération professionnelle, qui regroupe des entreprises du secteur des services à la personne, avait saisi le préfet de Haute-Garonne afin de sommer, au titre de l’article L.314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, les élus du département d’appliquer le nouveau tarif plancher de la PCH et de l’APA.
Tarif plancher maintenu
Au 1er janvier 2025, celui-ci, indexé sur le montant de la majoration pour tierce personne (MPT), avait été réévalué à un minimum de 24,58 € de l’heure, tarif sur lequel se sont alignés les professionnels du secteur. Problème : le conseil départemental de Haute-Garonne – tout comme son homologue des Bouches-du-Rhône – avait décidé de maintenir le montant de prise en charge horaire de 23,50 € pratiqué en 2024, entraînant un manque à gagner pour les entreprises locales de l’aide à la personne.
« Ce refus d’appliquer le tarif plancher en met certaines en danger économique, alertait alors Julien Jourdan, directeur général de la Fédésap. Dans notre secteur, l’essentiel des coûts, ce sont les salaires. Or, en 2024, nous avons vécu deux augmentations du Smic. Si les revalorisations ne suivent pas, les employeurs n’auront pas d’autre choix que de facturer à perte ou de faire porter le différentiel sur le reste à charge pour les bénéficiaires qui deviennent les variables d'ajustement du dialogue difficile entre l'Etat, la CNSA et les départements. »
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S'affranchir de la revalorisation
Etabli en 2021, ce nouveau mode de tarification plancher avait été longuement réclamé par les employeurs du service à la personne. Une quinzaine de départements, parmi lesquels la Marne ou la Haute-Marne, avaient d’ailleurs fait le choix d’une prise en charge supérieure au minimum légal. Mais cette année, en raison de recettes en baisse, de non-compensation des allocations par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ou d’augmentation du montant des prestations sociales à leur charge comme le RSA, les Bouches-du-Rhône et la Haute-Garonne avaient choisi de s’affranchir de la revalorisation automatique.
A ceci près que, concernant les Bouches-du-Rhône, l’alerte des adhérents de la Fédésap à leur siège central était arrivée trop tard pour qu’une procédure de rectification puisse être engagée. Selon nos informations de l'époque, la majorité départementale avait finalement changé son fusil d’épaule, acceptant le principe de l’augmentation et ce, de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2025.
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Pas d'attaque en justice... pour l'instant
En Haute-Garonne, dans le même temps, le dialogue patinait toujours. Ce qui avait poussé la fédération professionnelle, après avoir tenté une conciliation auprès de la CNSA, de Départements de France, puis du cabinet de la ministre chargée du handicap et des personnes âgées, Charlotte Parmentier-Lecocq, à saisir le préfet. « Pour l’instant, nous ne souhaitons pas attaquer le département en justice. Ce ne serait pas une bonne entame pour un dialogue sain à l’avenir », soupirait alors Julien Jourdan.
Cependant, si à la suite de cette saisine la Fédésap n’avait pas obtenu gain de cause, celle-ci n’aurait pas hésité à franchir le pas et à présenter l’affaire devant les tribunaux. Y compris en mobilisant des associations de personnes âgées et handicapées pour que celles-ci se portent parties civiles à ses côtés. « Mais on espère ne pas devoir en arriver là », indiquait son directeur général. Pour l’organisation d’employeurs, l’enjeu était aussi qu’en situation de crise financière pour les départements – notamment marquée par le refus d’une majorité d’entre eux d'appliquer le Ségur de la santé ou la menace de cesser de payer le RSA –, le cas de la Haute-Garonne ne fasse office d’exemple à suivre…
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