Instauration de nouvelles modalités d'encadrement des vacances adaptées organisées (2/4)

Juridique

Avant le début du séjour, des agents se rendent sur les lieux (inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, techniciens sanitaires ...), accompagnés par "toute personne qualifiée, désignée par l’autorité administrative dont ils dépendent."

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[DOSSIER JURIDIQUE] Les candidats à l’agrément « Vacances adaptées organisées » doivent répondre à une réglementation qui s’est renforcée au fil du temps. Afin de proposer aux personnes en situation de handicap un accueil et un accompagnement sécurisés durant leur villégiature.

I. Encadrement des VAO

Avec l’arrivée de ce dispositif, de nouvelles modalités d’encadrement ont dû être pensées, notamment en matière de délivrance du précieux sésame permettant de pouvoir organiser des vacances organisées et de contrôle du respect des conditions de remise de l’agrément.

A. Demande d’agrément

Depuis la loi du 11 février 2005, les organisateurs de vacances adaptées doivent obtenir une autorisation spécifique. Les dispositions du texte, retranscrites à l’article L. 412-2 du code du tourisme (C. tour.), prévoient que cet agrément est délivré à un type de professionnel spécifique. Cela concerne ainsi toute personne physique et morale qui, directement ou non, planifie des vacances pour une durée minimale de cinq jours. Le groupe dont elle s’occupe doit être composé d’individus majeurs en situation de handicap. Pour que cet agrément soit accordé, un dossier doit être constitué et comprendre :
• un document présentant les motivations du demandeur ;

• un questionnaire adressé à la personne accueillie ou à son représentant légal ;

• une note informative. Jusqu’en mars 2015, elle était composée de neuf éléments, parmi lesquels le nombre de séjours et de personnes envisagés, les lieux d’accueil ou encore les compétences et l’expérience du responsable du séjour ;

• un décret du 10 mars 2015 est venu modifier certaines de ces dispositions, rajoutant les conditions d’organisation des transports, le suivi médical imaginé, un protocole pour réorienter, évacuer ou rapatrier les personnes accueillies, ainsi que les conditions de gestion (si la personne en situation de handicap le demande) ;

• depuis le 20 décembre 2019, il est en outre nécessaire de fournir une attestation que l’ensemble du personnel n’a pas fait l’objet d’une condamnation figurant au bulletin n°3 de leur casier judiciaire. Une fois la demande effectuée, le préfet de région dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. A l’origine, l’agrément était accordé pour une durée de trois ans. Toutefois, depuis la publication du décret du 10 mars 2015, il est passé à cinq ans (C. tour., art. R. 412-13). Dans le cas où le haut fonctionnaire considère que l’organisme ne garantit pas suffisamment la sécurité des vacanciers, la prise en compte de leurs besoins spécifiques ou qu’il ne présente pas une couverture financière suffisante, il oppose un refus motivé à la demande.

A noter : le responsable d’un séjour « Vacances adaptées organisées » qui organiserait des activités sans agrément ou les poursuivraient alors qu’il y a été mis fin, engage sa responsabilité pénale et encourrait 3 750 € d’amende. Une peine à laquelle s’ajoute celle de la personne morale, qui pourrait être interdite d’exercice pour une durée de cinq ans au maximum. Ces textes constituent les premières bases de renforcement de la réglementation en matière de vacances adaptées, en obligeant les responsables du séjour à informer le préfet de «tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l’intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures » (C. tour., art. R. 412-14-1). Outre le contrôle des professionnels, une inspection du lieu d’accueil est effectuée par des agents spécialement habilités.

B. Contrôle de l’agrément et du lieu de séjour

Avant que le séjour ne débute, des agents se rendent sur les lieux afin d’en vérifier la sécurité. L’ensemble des modalités a été listé par le décret du 17 décembre 2019, dans la partie réglementaire du code de tourisme. Pour cette mission sont ainsi mobilisés (C. tour., art. R. 412-15) :

• Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;
• Les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
• Les ingénieurs d’études sanitaires et du génie sanitaires ;
• Les techniciens sanitaires ;
• Les inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé (ARS) désignés par le directeur général ;
• Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ces personnels peuvent être accompagnés par « toute personne qualifiée, désignée par l’autorité administrative dont ils dépendent ». Ils sont notamment chargés de contrôler l’exactitude des informations transmises au préfet, deux mois avant que ne débute le séjour. Un rapport est ensuite présenté au représentant de l’Etat dans le département, attestant de la conformité ou de la non-conformité des conditions d’accueil et d’accompagnement. En cas de signalement, le préfet du département peut prononcer des injonctions à l’égard des responsables. Si celles-ci ne sont pas suivies d’effets dans le délai que le préfet a pris soin d’indiquer, il peut être mis fin au séjour. Cette décision s’impose également en cas d’urgence (C. tour., art. R. 412-16). Enfin, le préfet peut décider du retrait de l’agrément, dès lors que l’organisme ne remplit plus ses obligations. Une décision qui empêche toute nouvelle demande d’agrément pendant une période d’un an à compter de la publication de l’arrêté de retrait (C. tour., art. R. 412-17).

C. Durcissement des normes

La législation sur la sécurité des VAO s’est renforcée après un drame survenu en 2023. Le 9 août de cette année-là, un incendie se déclare dans un gîte de Wintzenheim (Haut-Rhin), qui accueillait deux groupes de personnes en situation de handicap. Il provoque la mort de 11 personnes. Au moment des faits, la structure ne bénéficiait que d’un agrément provisoire. Ce drame a mis en lumière la nécessité de rappeler et de renforcer les règles en matière de sécurité incendie dans les établissements accueillant ce type de public. Le 6 octobre 2023, une instruction interministérielle « relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées » est publiée au Bulletin officiel santé et protection sociale du 16 octobre 2023 (circulaire interministérielle n°DGCS/3B/2023/153). Le texte reprend notamment l’obligation explicitée par une instruction du 10 juillet 2015, indiquant que le temps de trajet, les horaires de départ, d’arrivée et d’informer de tout retard ou perturbation éventuels. Sur place, il est nécessaire de prévoir des véhicules en nombre suffisant afin d’anticiper les situations d’urgence ou les déplacements.

En ce qui concerne le personnel encadrant, le texte conseille que plusieurs d’entre eux soient titulaires du permis de conduire. Pour finir, il est recommandé de veiller à ce que les conducteurs chargés d’accompagner les vacanciers ne soient pas tous des conducteurs novices. Si la législation prévoit une responsabilité partagée entre l’organisateur des séjours et le responsable du lieu d’accueil, en revanche, l’encadrement des accompagnateurs, recrutés en contrat d’engagement éducatif, manque d’une réglementation spécifique.

>>> Le dossier juridique complet :

Les vacances adaptées mieux encadrées (1/4)

Législation entourant les contrats d'engagement éducatif (3/4)

Les obligations des organisateurs et dirigeants des lieux de séjour (4/4)