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Handicap : un "ras le bol" face à l’absence de décret d’encadrement des transports dédiés
Autonomie
L'absence de publication du décret d'application entraîne des conséquences concrètes pour les patients, telles que des difficultés accrues en termes d'accès aux soins.
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Près d’un an après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le décret relatif aux transports de personnes à mobilité réduite (TPMR) n’est toujours pas publié. Une situation qui entraîne des conséquences à tous les niveaux, comme l’explique une tribune signée par les professionnels du secteur.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 prévoyait en son article 61 la modification du code de la santé publique. Plus précisément, cela concernait une disposition relative à la détermination, par un décret en Conseil d’Etat, des conditions à remplir en matière de transport sanitaire. Un texte qui est venu ajouter des dérogations pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR).
A l’heure actuelle, le décret d’application de cette disposition n’a toujours pas été publié. En mars 2025, les services de l’Etat avaient pourtant annoncé une publication dans les six mois. Une situation « intenable » dénoncée par les représentants de la profession dans une tribune. En cause : ce silence gardé par l’Etat, qui entraîne des conséquences à tous les niveaux.
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Difficile accès aux soins. Comme le signale la tribune, pour les patients, cela signifie notamment des prises en charge incertaines, mais également des difficultés amplifiées pour se rendre aux soins. « Nous avons des remontées de patients et de professionnels qui éprouvent des difficultés à se rendre en soins de proximité car les trajets sont trop courts, donc pas assez rentables. Certains patients vont contacter plus d’une vingtaine d’entreprises pour une prise en charge, et ne jamais trouver. Donc abandonner leurs soins. Cela se joue aussi sur des soins vitaux, de type dialyse, chimiothérapie, ou certains types de transporteurs vont lâcher les patients, car une autre course est plus intéressante financièrement ailleurs », explique Caroline Mas, gérante d’une société de TPMR avec son conjoint et signataire de la tribune.
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Entre règles floues et disparités territoriales. Pour les entreprises locales, l’absence de décret d’application est synonyme d’insécurité juridique : « Des conventions locales dérogatoires précisent la prise en charge de personnes à mobilité réduite, mais parfois l’administration va tolérer en “off” qu’une ou quelques entreprises TPMR puissent prendre en charge des patients en dehors des critères fixés. Cela crée une prise en charge disparate pour les entreprises. Et le patient n’a donc pas le libre choix du transport », continue Caroline Mas. Des disparités qui s’observent également au niveau des départements :
- Dans certains, les transporteurs vont prendre en charge tous types de patients.
- Dans d’autres, la prise en charge est limitée aux personnes présentant un handicap physique, uniquement en fauteuil roulant.
Combler un vide. La tribune dénonce ainsi ce silence de l’Etat, fragilisant, excluant, et mettant en péril ceux qui œuvrent pour assurer une continuité des soins : « Nous ne demandons pas une réforme supplémentaire. Nous demandons simplement que la loi votée soit appliquée. »
