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Décentralisation : Charlotte Parmentier-Lecocq donne des garanties aux professionnels de l'autonomie
Autonomie
Charlotte Parmentier-Lecocq, le 5 décembre dernier, lors du second examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.
Crédit photo Hans Lucas via AFP
Même si l’intention du gouvernement de renforcer le pouvoir des départements en matière de pilotage de l’action sociale est toujours là, le futur projet de loi devrait néanmoins sécuriser les financements des acteurs du handicap, du grand âge et du domicile. Une mission Igas/IGF sera chargée de cadrer le texte.
Elles seront ressorties rassurées, mais s’annoncent tout même vigilantes sur la suite des événements… Lundi 8 décembre, une quinzaine d’associations de solidarité et de fédérations professionnelles du médico-social et du domicile (Adedom, ADMR, APF France handicap, Fedesap, Fehap, Fesp, FHF, Mutualité française, Synerpa, Uniopss, etc.) étaient reçues, en fin de matinée, par Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée à l’autonomie et aux personnes handicapée, et son cabinet pour une séance d’explication de texte après les annonces de Sébastien Lecornu sur un nouvel acte de décentralisation.
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"Vider la CNSA de sa substance"
Il faut dire qu’en promettant, le 24 novembre dernier, la mise en chantier d’une réforme du mille-feuille administratif français pour faire des départements les pilotes des politiques d’action sociale, le locataire de Matignon a provoqué un vent de panique chez les professionnels du social. Dans une lettre commune adressée au Premier ministre fin novembre, 18 organisations avaient exprimé leurs craintes envers le bouleversement annoncé. « A écouter les déclarations de Sébastien Lecornu – qui furent une surprise pour tout le monde, y compris certains députés du “socle commun” –, il s’agissait de vider la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie [CNSA] de sa substance pour faire passer ses ressources aux conseils départementaux », expliquait un responsable fédéral au sortir de sa rencontre avec Charlotte Parmentier-Lecocq.
D'autant plus que l’exécutif n'entendait pas perdre de temps à mettre son projet en branle, prévoyant un transfert de 1,4 point de CSG ponctionné sur certains revenus du capital vers les départements. Comptant pour cela sur le dépôt d’un amendement au projet de budget 2026 et le début des travaux parlementaires sur son projet de décentralisation dès janvier prochain.
"Une victoire sur les enjeux de gouvernance"
Entretemps, la copie a été partiellement révisée. Si l’idée d’un transfert de CSG visant à sécuriser les concours de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) a été retenue le 4 décembre dernier par l’Assemblée nationale, ce ne sont pas les conseils départementaux qui en seront bénéficiaires, mais bien la CNSA. « C’est une forme de victoire sur les enjeux de gouvernance », se félicite-t-on chez les acteurs associatifs du médico-social. Satisfaction mesurée toutefois : « 1,5 milliard supplémentaire, c’est bien, mais ça ne suffira pas à financer les besoins liés aux problématiques du grand âge, des aidants, du domicile ou du handicap ». D’autant qu’une grande partie de ces fonds pourrait surtout, dans un premier temps, venir éponger le déficit de la CNSA.
Les "heures de lien social" dans 19 départements sur 70
Autre message rassurant adressé par Charlotte Parmentier-Lecocq aux professionnels de l’action sociale : la réforme territoriale ne sera pas lancée à la volée, mais fera au préalable l’objet d’une mission conjointe des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) dont les travaux doivent commencer mi-décembre. Par ailleurs, les associations de solidarité et fédérations du médico-social devraient être associées à la réflexion sur la portée de la décentralisation pour le financement des solidarités.
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Selon les promesses de la ministre, un article du futur projet de loi devrait venir renforcer les mécanismes de contrôle de la CNSA sur les conseils départementaux. Notamment ceux relatifs à l’instauration des « heures de lien social », ces plages horaires comprises dans l’accompagnement des personnes âgées dépendantes (prises en charge financièrement par les collectivités départementales au titre de l’APA à raison de 9 heures par mois) au cours desquelles les auxiliaires de vie sont amenés à sortir de leur stricte mission technique pour passer du temps avec le bénéficiaire (sorties, promenades, activités culturelles, etc.).
Techniquement obligatoire depuis janvier 2024, ce dispositif visant à rompre l’isolement des personnes âgées n’est que très imparfaitement répandu. Selon une récente enquête menée par la Fedesap dans 70 départements, seuls 19 d’entre eux le mettaient effectivement en pratique…
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