Enfants en situation de handicap : que contient le projet de décret actualisant les missions des CMPP et des CAMSP ?

Juridique

Enfants en situation de handicap : que contient le projet de décret actualisant les missions des CMPP et des CAMSP ?

Le texte demande aux CMPP et aux CAMSP d'oeuvrer dans la prévention de la survenue ou l'aggravation des troubles ou handicaps.

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Avec l'ambition de mettre à jour les anciens textes régissant les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d’action médico-sociale précoce, un projet de décret de révision a été transmis au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui a rendu son avis après un vote de son assemblée plénière le 16 avril 2026.

Saisi par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour avis, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s’est positionné à l’égard d’un projet de décret autour des missions des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Publics accueillis. Le texte comprend en annexes deux cahiers des charges, cherchant à clarifier le fonctionnement et l’organisation de ces structures. Elle précise tout d’abord que les deux types de structures exercent leurs compétences, dans le respect des règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et des recommandations de bonnes pratiques formulées par la Haute autorité de santé (HAS).

• Les CAMSP, d’un côté, accueillent des enfants de zéro à six ans, présentant ou risquant de présenter des difficultés ou retards au cours de leur développement, liés à certains troubles ou altérations.
• Les CMPP, d’un autre côté, prennent en charge une population plus large, âgée de zéro à vingt ans, souffrant de troubles psychiques, psychologiques, comportementaux, d’apprentissage, et du neuro-développement.

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Ces établissements accompagnement les familles et leurs enfants quels que soient les troubles, altérations ou handicaps, mais peuvent toutefois se spécialiser. Aucun d’entre eux ne nécessite d’orientation préalable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Missions. Les deux centres ont chacun pour but de réaliser le « repérage, le dépistage, l’évaluation, le diagnostic et l’accompagnement précoce » des publics qu’ils accueillent. Plus précisément, leurs missions tiennent à :

• Prévenir la survenue ou l’aggravation des troubles ou handicaps au travers d’actions de prévention.
• Effectuer des dépistages et diagnostics précoces, avec des évaluations pluridisciplinaires fréquentes.
• Assister les familles et l’entourage dans le parcours diagnostique, et le développement des compétences de soins et d’éducation mobilisables aux vues de l’état de la personne accueillie.
• Co-construire un projet d’accompagnement avec les publics concernés, leurs familles, l’entourage et les professionnels.
• Elaborer des soins, et des interventions spécifiques éducatives et rééducatives.
• Suivre l’intéressé dans tous ses milieux de vie.
• Participer à la coordination du parcours de vie et de soins avec le médecin traitant et les professionnels concernés.
• Mener des actions de sensibilisation et de formation auprès des partenaires.

Ils se différencient cependant dans le type d’accompagnement réalisé :

• Les CAMSP cherchent à favoriser l’insertion en milieu ordinaire, afin de créer des conditions propices au développement de l’autonomie.
• A cet accompagnement, les CMPP assurent également une prise en charge à la fois thérapeutique, éducative et rééducative, pour lui permettre de soutenir et d’améliorer ses acquisitions cognitives et développementales.

Coopération. Pour le CMPP comme pour le CAMSP, la structure « s’inscrit dans son environnement territorial et s’assure de la mise en œuvre des parcours de cohérence avec l’organisation en place sur le territoire dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce ».

• Pour la réalisation des missions attribuées aux centres, des collaborations sont mises en place avec les acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentalité, de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des services de l’éducation nationale, et autres ESMS.
• Selon la complexité des cas, il est possible de recourir à l’expertise de structures spécialisées du territoire, notamment pour la réalisation du diagnostic et l’élaboration de l’accompagnement.

Equipes. Contrairement au CMPP, qui peut avoir à sa tête une double direction administrative et médicale, le CAMSP est sous la responsabilité d’un directeur unique. La constitution de leur équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle répond cependant au même impératif, à savoir celui d’être organisée autour d’un médecin garant des soins et de leur organisation. Les structures différent cependant sur les professions les composant.

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Les équipes des CAMSP comprennent, selon les besoins rencontrés :

• Des spécialistes, tels que les pédiatres, pédopsychiatres, neuropédiatres, ainsi que des médecins physiques et de réadaptation.
• Des professionnels de santé, notamment de rééducation, des infirmiers, des auxiliaires de puériculture, orthophonistes, orthoptistes, psychomotriciens, ergothérapeutes et kinésithérapeutes.
• Des psychologues et des travailleurs sociaux intervenant auprès des jeunes enfants.

Les CMPP, disposent, quant à eux :

• De pédiatres et pédopsychiatres.
• Des professionnels de la rééducation, des infirmiers, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes et auxiliaires de puériculture.
• Des psychologues, neuropsychologues, travailleurs sociaux et enseignants spécialisés.

Organisation et fonctionnement. Pour chaque structure, un règlement de fonctionnement doit être élaboré, avec une définition des droits de la personne accueillie, ses devoirs, ainsi que ses obligations de respect des règles de vie en collectivité.

Un projet d’établissement est également réalisé avec des objectifs en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de qualité des prestations, des modalités d’organisation et de fonctionnement, ainsi que des critères d’évaluation et de qualité. En outre, il comporte la politique de lutte et de prévention contre la maltraitance. Le document doit aussi désigner une autorité extérieure à laquelle la structure peut faire appel en cas de difficulté.

• Des réunions sont planifiées régulièrement pour organiser la coordination des équipes et mettre en œuvre le projet de la personne accueillie.
• L’organisation, le fonctionnement, ainsi que les locaux doivent correspondre aux capacités d’accompagnement des CAMSP et CMPP et aux besoins des publics.
• Des évaluations régulières sont réalisées par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC), selon un référentiel établi par la HAS, et sont ensuite déclinées dans un plan d’amélioration continue de la qualité figurant dans le rapport annuel d’activité.

L’assemblée plénière du CNCPH a apposé un avis favorable à ce projet de décret, qui devrait voir le jour en mai 2026.

>>> Retrouvez ici : l'avis complet du CNCPH <<<