Conditions générales d'utilisation

1        PREAMBULE

INFO6TM édite un site internet accessible à l’adresse www.guideneret.com (ci-après le « Site »), permettant aux internautes (ci-après les « Utilisateurs ») d’accéder à des informations relatives au domaine du handicap.

Le Site permet également aux Utilisateurs de créer un compte (ci-après un « Espace Utilisateur ») afin d’accéder à un service de petites annonces.

Le Site permet de plus aux Utilisateurs ayant fait l’acquisition de la version papier du Guide Néret d’accéder à la version électronique de l’annuaire des prestataires et fournisseurs de service dans le domaine du handicap (ci-après l’ « Annuaire »).

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent au Site et l’utilisent. Elles ne régissent pas le service d’achat de fichiers en ligne qui fait l’objet des conditions générales de vente de fichiers, accessibles ici.

2        DUREE

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. En navigant sur le Site, les Utilisateurs acceptent sans réserve les CGU.

3        CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Les Utilisateurs peuvent accéder au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de INFO6TM, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels permettant son fonctionnement. Les Utilisateurs sont informés que le Site pourra être suspendu sans préavis pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

 

L'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par INFO6TM dans le cadre du Site est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).

Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par les Utilisateurs dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

Les Utilisateurs s'engagent expressément :

  • à n'utiliser rigoureusement le Site et les Informations que pour leurs besoins propres et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l'éditeur INFO6TM ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par INFO6TM sur son Site et ses marques ou par des tiers sur les Informations ;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations, un site Internet visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations aux fins d'aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site internet ou un site équivalent ;
  • à n'utiliser commercialement les dénominations « Guide Néret » et « INFO6TM », ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Site, qu'avec l'autorisation de INFO6TM.

La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une des pages du Site autre que sa page d’accueil sont interdites. INFO6TM n’est pas responsable des liens hypertextes vers des sites internet tiers, en particulier en ce qui concerne l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel, ainsi qu’en cas de non-respect des stipulations des CGU ou d’incompatibilités avec elles.

INFO6TM se réserve le droit de suspendre l'accès d’un Utilisateur au Site et de résilier les CGU immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que l’Utilisateur concerné ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à INFO6TM ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre de cet Utilisateur.

4        EVOLUTIONS DU SITE

INFO6TM se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Site.

INFO6TM se réserve également le droit de modifier la teneur des CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site.

5        COMPTE UTILISATEUR ET PETITES ANNONCES

A partir du Site, les Utilisateurs peuvent créer un Espace Utilisateur leur permettant de consulter et de déposer des petites annonces ayant un lien avec le domaine du handicap. Lorsqu’un Utilisateur crée son Espace Utilisateur, celui-ci est invité à définir un identifiant de connexion (correspondant à une adresse de courrier électronique) et un mot de passe associé (ci-après les « Codes d’identification »).

Par exception, les Utilisateurs ayant fait l’acquisition de la version papier du Guide Néret (ci-après un « Abonné ») obtiennent leurs Codes d’identification dans les conditions décrites à l’article 6 ci-dessous.

Les Codes d’identifications sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur s'oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identification, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation. En cas de divulgation involontaire de ses Codes d’identification, l’Utilisateur est invité à en informer sans délai INFO6TM, en écrivant à contact@guideneret.fr.

L’Utilisateur s’engage à remplir les champs d’informations de bonne foi.

L’Utilisateur s'interdit toute utilisation de son Espace Utilisateurs et du service de petites annonces, notamment des zones de texte libre mises à sa disposition, qui serait contraire à la loi et en particulier de :

  • mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu illégal, dommageable, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, haineux, constitutif de harcèlement, d’apologie de crimes contre l'humanité, d’incitation à la haine raciale, à la pornographie enfantine, à la violence (notamment aux violences faites aux femmes), attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine ou autrement répréhensible tant au regard de la loi française que de la loi de l’Etat dont il serait ressortissant ou résidant ;
  • mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu qu’il n’aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d’un contrat (notamment des informations confidentielles ou de nature à porter atteinte à la vie privée d’un tiers) ;
  • mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen des messages promotionnels ou publicitaires ;
  • mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu comprenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communications électroniques, en particulier ceux de INFO6TM et notamment le Site.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les contenus qu’ils mettent en ligne le sont sous leur seule et entière responsabilité. INFO6TM n'exerce pas de contrôle sur les petites annonces qu’elle héberge et en conséquence ne garantit ni la licéité, ni la qualité de ces petites annonces.

 

En toutes hypothèses, INFO6TM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des petites annonces, notamment du fait de leur illicéité, ni de toute perte ou dommage consécutifs à la consultation des petites annonces, notamment du fait d'erreurs ou d'omissions.

Les Utilisateurs conservent à tout moment la faculté de procéder eux-mêmes, depuis leur Espace Utilisateur, à la suppression de celui-ci.

Les petites annonces restent consultables sur le Site pour la durée indiquée par courrier électronique à l’Utilisateur lors de la publication de son annonce. L’Utilisateur peut demander la suppression anticipée d’une petite annonce en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : petiteannonce@guideneret.fr.

6        STIPULATIONS PARTICULIERES A L’UTILISATION DE L’ANNUAIRE

L’Annuaire est un répertoire d’adresses, classées par département, qui recense les coordonnées d’établissements intervenant dans le domaine du handicap tels que associations départementales ou régionales pour les personnes handicapées, établissements et services d’aide par le travail (ESAT), établissements d’enseignement ou de formation, entreprises adaptées, instituts médico-éducatifs (IME), centres d’hébergement, etc.

La consultation de l’Annuaire n’est possible que par les Abonnés. Lors de l’acquisition d’une version papier du Guide Néret, l’Abonné se voit attribuer ses Codes d’identification lui permettant d’utiliser l’Annuaire et d’accéder à son Espace Utilisateur.

L’Abonné peut accéder à l’Annuaire et l’utiliser dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3 pour le Site. L'ensemble des données mis à la disposition de l'Abonné dans le cadre de l’Annuaire est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et constitue des Informations au sens de l’article 3.

La durée de l’accès à l’Annuaire et les conditions tarifaires de cet accès sont celles stipulées lors de l’acquisition par l’Abonné d’une version papier du Guide Néret. Les Conditions Générales de Vente applicables sont disponibles ici.

7        DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Utilisateurs sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par INFO6TM afin d’assurer leur accès au Site. Les Utilisateurs sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de INFO6TM.

Les Utilisateurs ayant créé un Espace Utilisateur sont informés que les données à caractère personnel les concernant font également l’objet d’un traitement automatisé par INFO6TM afin d’assurer le fonctionnement de l’Espace Utilisateur. Ces données sont destinées à INFO6TM et, si l’Utilisateur l’a expressément accepté lors de la création de son Espace Utilisateur ou ultérieurement, elles peuvent également être communiquées aux partenaires de INFO6TM à des fins de prospection.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Utilisateurs, notamment leurs demandes de création d’un Espace Utilisateur. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour INFO6TM de traiter les demandes des Utilisateurs. 



Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : INFO6TM, 137 Quai de Valmy, 75010 Paris.

Enfin, les Utilisateurs sont informés que des « cookies » sont implantés dans leur ordinateur lors de leurs connexions au Site. Les cookies sont de petits fichiers informatiques qui stockent les informations relatives aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, ainsi que les informations saisies sur le site et conservées pour éviter une saisie ultérieure. Un cookie peut également être utilisé pour une authentification, une session et pour stocker une information spécifique sur l’utilisateur, comme les préférences d'un site ou le contenu d'un panier d'achat électronique.

La durée de conservation des cookies dans l’ordinateur des Utilisateurs est par défaut de 13 mois maximum.

De manière générale, les Utilisateurs peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies dans leur ordinateur en paramétrant leur logiciel de navigation internet de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer :

            1.         Choisir le menu « Outils », puis « Options internet »

            2.         Cliquer sur l'onglet « Confidentialité »

            3.         Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur

Pour Google Chrome :

            1.         Choisir le menu « Paramètres »

            2.         Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés… »

            3.         Cliquer sur « Paramètres de contenu… »

            4.         Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Pour Mozilla Firefox :

            1.         Choisir le menu « Outil » puis « Options »

            2.         Cliquer sur l'icône « Vie privée »

            3.         Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Pour Safari :

            1.         Choisir le menu « Edition » puis « Préférences »

            2.         Cliquer sur l'icône « Sécurité »

            3.         Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

 

De la même manière, les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies dans les logiciels de navigation présents sur leurs terminaux mobiles (Androïd, Google Chrome, Safari, Internet Explorer, etc.) depuis le menu « Paramètres » ou « Réglages » de leurs terminaux.

Les Utilisateurs sont néanmoins informés que l’opposition à l’enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités du Site, notamment leur Espace Utilisateur.

8        RESPONSABILITE

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a)qu'ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

b)qu'il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur matériel et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l'accès au Site ;

c)qu’ils reconnaissent être seuls responsables de leurs accès sur Internet ;

d)qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

INFO6TM n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Site ou de toutes Informations que les Utilisateurs obtiendraient par le Site. Les Utilisateurs sont responsables du choix de ce service. L'utilisation du Site par les Utilisateurs se fait donc sous leur seule responsabilité et à leurs risques et périls.

En aucun cas, INFO6TM n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site. De convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Utilisateurs par un tiers et les conséquences en résultant.

 

Les Utilisateurs reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre eux et INFO6TM une répartition raisonnable des risques et des responsabilités, eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la mise à disposition du Site.

9        PROPRIETE INTELLECTUELLE

INFO6TM est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule INFO6TM est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

 

INFO6TM est seule titulaire des droits prévus aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la base de données que constitue le Site et l’Annuaire, en tant que producteur de cette base de données ayant pris l’initiative et le risque des investissements correspondants. Les CGU ne confèrent aucun droit à l’Utilisateur sur cette base de données.

INFO6TM accorde aux Utilisateurs une licence non exclusive, personnelle et non transférable lui permettant d’utiliser le Site. L’Utilisateur est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues sur le Site, et en particulier l’Annuaire.

10     DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties aux CGU sont indépendantes. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peuvent en aucun cas être cédées par les Utilisateurs à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de INFO6TM.

Si une clause des CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées par les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

11     LITIGES

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, l’Utilisateur peut recourir a une procédure de médiation conventionnelle ou a tout autre mode alternatif de règlement des différents.

A défaut, tout litige est porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaitre de tout litige, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.