Simplification du droit à l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) aux enfants en situation de handicap.

Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé vient d'annoncer la simplification du droit à l'ARS pour les enfants en situation de handicap. "Désormais un enfant handicapé de plus de 6 ans bénéficiera de l'ARS dans les conditions de droit commun, même s'il est scolarisé en maternelle. Cette mesure d’équité met fin à une situation qui peut aujourd’hui être préjudiciable à la bonne intégration à l’école des enfants en situation de handicap" indique le ministère dans son communiqué..

Le versement de l'ARS, qui se fait sous condition de ressources (voir tableau ci-dessous), est normalement réservé aux enfants ayant intégré l'école élémentaire. Auparavant, un enfant de plus de 6 ans en situation de handicap, maintenu en grande section dans l'intérêt de l'enfant se voyait donc refuser le versement de cette allocation.

Ouverture de ce droit dès la prochaine rentrée scolaire.

Lire le communiqué du ministère

 

 

Montant de l'ARS à la rentrée 2014
âge Montant
6-10 ans 362,63 €
11-14 ans 382,64 €
15-18 ans 395,90 €

 

Plafond de ressources 2012, en fonction de la situation familiale au 31/07/2014
Nombre d'enfants à charge Plafond
1 24 137 €
2 29 707 €
3 35 277 €
par enfant en plus 5 570 €