Seulement 20 % des services à domicile bénéficient de la dotation complémentaire

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• Accompagnement à domicile - UNA - FESP - Dafna Mouchenik  - SAAD - Aide à domicile - Service d'aide à domicile

Depuis le 1^er septembre 2022, une dotation complémentaire est normalement attribuée, sous conditions, aux services d’aide à domicile s’engageant dans des actions améliorant la qualité de service rendu aux usagers. Plus d’un an après sa mise en œuvre, cette mesure est encore trop peu répandue. 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a jeté les bases d’une refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) reposant sur deux volets. Le premier concerne le tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile à 22 € (revalorisée à 23 € au 1^er janvier 2023), le second correspond à la création d’une dotation complémentaire pour financer des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu.

Cette « dotation qualité », fixée par décret à 3 €, est destinée aux gestionnaires (publics, privés ou associatifs) pour « permettre un accompagnement à domicile des usagers, quel que soit leur degré de perte d’autonomie, sur des horaires atypiques (soir ou week-end), y compris dans les territoires les plus difficiles d’accès ».

« Des conditions très perfectibles »

Concrètement, depuis le 1^er septembre, les conseils départementaux sont censés attribuer, sous certaines conditions, cette aide aux Saad qui en font la demande. Or, dans les faits, « seulement 20 % des services bénéficient de cette dotation », a regretté Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale (DGCS), lors des Assises nationales de l’aide à domicile, mardi 7 novembre, à Paris. « Elle est attribuée dans des conditions très perfectibles, a-t-il ajouté. Parfois, la dotation est de moins de 3 €, parfois elle est négociée au centime ou au dixième de centime d’euro près. »

« Certaines structures ne bénéficient que de 20 centimes, confirme Brice Alzon, président de la Fesp (Fédération du service aux particuliers). L'Etat, les parlementaires ont voté un budget, des fonds ont été donnés aux départements mais ceux-ci ne jouent pas le jeu. A un moment donné, on devrait savoir ce qu'il se passe et pourquoi. »

Des conditions d’attribution « ubuesques »

« Nous sommes attentifs à la situation même si nous ne sommes pas spécialement en retard par rapport au déploiement. Cependant, il y a donc encore un travail de mobilisation, d’explication et de simplification à faire », admet Jean-Benoît Dujol. Alors que 300 millions d’euros étaient budgétés pour l’année 2023 (« ce montant sera dépassé », a assuré le DGCS), Marie-Reine Tillon, présidente de l’UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), déplore les conditions d’attribution « ubuesques » de cette dotation. « Parfois, alors même qu’ils ont touché l’argent de l’Etat, les départements ne le reversent pas. C’est assez étonnant. On ne voit pas très bien l’intérêt de cette dotation qualité telle qu’elle existe. »

Conséquence : « On se retrouve avec des disparités de traitement énormes entre les territoires », tance Dafna Mouchenik, fondatrice de LogiVitae et du Collectif Domicile. Alors même que la mise en place du tarif socle et de la dotation complémentaire avait pour objectif de mettre fin à cette hétérogénéité. Cherchez l’erreur…