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Services à domicile : en Haute-Garonne, les employeurs saisissent le préfet
Autonomie
Services à domicile : en Haute-Garonne, les employeurs saisissent le préfet
Malgré leur revalorisation en début d'année, le département continue d'appliquer la tarification APA/PCH de 2024. "Un danger pour certaines structures de l'aide à domicile", indique la Fédésap.
Crédit photo zinkevych - stock.adobe.com
En cause, le refus du conseil départemental de revoir à la hausse les montants de prise en charge de la PCH (prestation de compensation du handicap) et de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) depuis janvier 2025.
A Toulouse, la hache de guerre est déterrée entre la Fédésap (Fédération des services à la personne et de proximité) et le conseil départemental. Le 19 mai 2025, la fédération professionnelle, qui regroupe des entreprises employeuses du secteur des services à la personne, a saisi le préfet de Haute-Garonne afin de sommer, au titre de l’article L.314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles, les élus du département d’appliquer le nouveau tarif-plancher de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
tarif-plancher maintenu
Au 1er janvier 2025, celui-ci, indexé sur le montant de la majoration pour tierce-personne (MPT), a été réévalué à un minimum de 24,58 euros de l’heure, tarif sur lequel se sont alignés les professionnels du secteur. Problème : le conseil départemental de Haute-Garonne – tout comme son homologue des Bouches-du-Rhône – a maintenu l’ancien montant de prise en charge horaire de 23,50 euros pratiqué en 2024, entraînant un manque à gagner automatique pour les entreprises locales de l’aide à la personne.
« Ce refus d’appliquer le tarif-plancher en met certaines en danger économique, alerte Julien Jourdan, directeur général de la Fédésap. Dans notre secteur, l’essentiel des coûts, ce sont les salaires. Or, en 2024, nous avons vécu deux augmentations du SMIC. Si les revalorisations ne suivent pas, les employeurs n’auront pas d’autre choix que de facturer à perte ou de faire porter le différentiel sur le reste à charge pour les bénéficiaires qui deviennent les variables d'ajustement du dialogue difficile entre l'Etat, la CNSA et les départements. »
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S'affranchir de la revalorisation
Etabli en 2021, ce nouveau mode de tarification-plancher avait été longuement réclamé par les employeurs du service à la personne. Une quinzaine de départements, parmi lesquels la Marne ou la Haute-Marne, font d’ailleurs le choix d’une prise en charge supérieure au minimum légal. Mais cette année, les Bouches-du-Rhône et la Haute-Garonne ont, pour cause de recettes en baisse, de non-compensation des allocations par la CNSA ou d’augmentation du montant des prestations sociales à leur charge comme le RSA, choisi de s’affranchir de la revalorisation automatique.
A ceci près que, concernant les Bouches-du-Rhône, l’alerte des adhérents de la Fédésap à leur siège central, est arrivée trop tard pour qu’une procédure de rectification puisse être engagée. Selon nos informations, cependant, la majorité départementale aurait finalement changé son fusil d’épaule, acceptant le principe de l’augmentation et ce, de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2025.
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Pas d'attaque en justice... pour l'instant
En Haute-Garonne, cependant, le dialogue patine toujours. Ce qui a poussé la fédération professionnelle, après avoir en premier lieu tenté une conciliation auprès de la CNSA, de Départements de France, puis du cabinet de la ministre chargée du Handicap et des Personnes âgées, Charlotte Parmentier-Lecocq, à saisir le préfet. « Pour l’instant, nous ne souhaitons pas attaquer le département en justice. Ce ne serait pas une bonne entame pour un dialogue sain à l’avenir » soupire Julien Jourdan.
Cependant, si à la suite de cette saisine, la Fédésap n’obtenait pas gain de cause, celle-ci n’hésiterait pas à passer le pas et de présenter l’affaire devant les tribunaux. Y compris en mobilisant au passage des associations de personnes âgées et handicapées pour que celles-ci se portent parties civiles à ses côtés. « Mais on espère ne pas devoir en arriver là », indique son directeur général. Pour l’organisation d’employeurs, l’enjeu est aussi qu’en situation de crise financière pour les départements – notamment marquée par le refus d’une majorité d’entre eux de ne pas appliquer le Ségur de la santé ou la menace de cesser de payer le RSA – le cas de la Haute-Garonne ne fasse office d’exemple à suivre… Contacté par les ASH, le conseil départemental n’a pas pour l’instant donné suite.
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