Perte d’autonomie et Saad : ces nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier 2024

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• Veille juridique - Perte d'autonomie - SAAD - APA - Synerpa - Unccas - Fédésap

Deux textes, applicables depuis le 1er janvier 2024, viennent revaloriser le tarif plancher attribuable aux Saad, et fixer le nombre d’heures pouvant être proposées aux bénéficiaires de l’APA pour prévenir la perte d’autonomie.

Aide pour prévenir la perte d'autonomie. Depuis le début de l’année, de nombreux textes ont modifié la législation en place. Parmi eux, un décret daté du 30 décembre 2023 vient fixer le nombre d’heures qui peuvent être consacrées au lien social.

• Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il s’agit d’une mesure pouvant être​​​​​​ proposée aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, lors de l’évaluation de leurs besoins par l’équipe médico-sociale.
• La durée maximale que peut revêtir cette aide, destinée à prévenir la perte d’autonomie, est fixée à neuf heures.
• Ce texte est applicable depuis le 1er janvier 2024.

Revalorisation du tarif plancher applicable aux Saad. Un autre décret en date du 2 janvier 2024 est venu fixer le tarif plancher applicable aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).

• En référence à la majoration de l’aide constante pour tierce personne, le texte fixe le montant de cette aide à 23,50 euros pour l’année 2024, à compter du 1er janvier. Ce montant est revalorisé à chaque 1er janvier.
• Pour rappel, celle-ci était de 22 euros en 2022 et de 23 euros en 2023.

Revalorisation de l'APL Ce dernier texte vient également revaloriser les plafonds applicables à l’allocation personnalisée au logement, dont les montants devraient être bientôt diffusés par la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie.

Une décision rejetée par les fédérations du domicile

Dans un communiqué, la Fedesap, l'Unccas, le Synerpa Domicile et la Fesp dénoncent cette revalorisation "déconnectée des réalités du terrain"

Selon les organisation professionnelles, l'évolution est trop faible, et contraire à ce qui avait été communiquée par Elisabeth Borne lors de l’adoption du projet de financement de la sécurité sociale pour 2023.

• Celle-ci avait annoncée une indexation du tarif plancher sur celle de la majoration tierce personnelle, fixée par une instruction à 5,6%.
• Le secteur du Domicile, qui s’attendait donc à un tarif à 28,28 euros, considère donc qu’il s’agit là « d’un coup d’arrêt net aux différentes avancées portées par les fédérations professionnelles. »

-  Le communiqué des quatre organisations professionnelles