Etablissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : nouveauté depuis le 1er février

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et en fonction de la taille de l'entreprise. Jusqu’à maintenant, pour remplir cette obligation, les entreprises disposaient de plusieurs solutions : embaucher un travailleur en CDD, en CDI, en intérim ou sous-traiter avec le secteur protégé et adapté (ESAT, et Entreprises adaptées).
Depuis  fin janvier 2016  (décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés), les entreprises privées et publiques comptant plus de 20 salariés ont maintenant la possibilité pour remplir cette obligation :
1/ de recourir à un TIH (Travailleur indépendant handicapé) en passant  des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services.
2/ d'accueillir des personnes handicapées pour des périodes de "mise en situation en milieu professionnel" pendant un mois. La personne ne sera pas employée par l'entreprise ni rémunérée. Cela concerne les stages de formation professionnelle ; stages organisés par l’Agefiph ou prescrits par Pôle emploi ; les stages en alternance dans le cadre de la formation du second degré ; les stages d’étudiants dans le cadre d’un cursus de formation du second degré ; l’accueil en période d'observation ou de parcours de découverte d'élèves handicapés de moins de 16 ans de l'enseignement général (collège ou lycée). Sur le taux de 6% d'obligation d'emploi, 2% pourront être assurés par ce dispositif.